Cour d'appel, 22 juin 2022. 20/02478

CD/SH Numéro 22/02483 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 22 juin 2022 Dossier : N° RG 20/02478 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVKV Affaire : [X] [O] [R] [V] épouse [O] C/ [T] [Z] S.A.S. DECO DESIGN S.A. GAN ASSURANCES S.A. MAAF ASSURANCES - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [X] [O] 365 rue de Houdit 40600 BISCAROSSE Madame [R] [V] épouse [O] 365 Rue de Houdit 40600 BISCAROSSE Représentés et assistés de Maître VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX APPELANTS ET : Monsieur [T] [Z] 462 Avenue Meyrie 40600 BISCARROSSE Représenté par Maître BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU assisté de Maître RIBEIRO, de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. DECO DESIGN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 12 rue Lavoisier 40180 NARROSSE Représentée par Maître LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8/10 Rue d'Astorg 75008 PARIS CEDEX 08 Représentée par Maître MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU assistée de Maître de BOUSSAC-DI PACE de L'AARPI CB2P AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CHABAN 79180 CHAURAY Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU INTIMES * * * Vu le jugement rendu le 26 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan dans l'affaire opposant les époux [X] et [R] [O] à la SARL DECO DESIGN, la SA GAN ASSURANCES, la SA MAAF ASSURANCES, M. [T] [Z]. Vu la déclaration d'appel formée le 26 octobre 2020 par le conseil des époux [X] et [R] [O] ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 13 septembre 2021, déclarant irrecevables comme tardives au regard des dispositions de l' article 909 du code de procédure civile, les conclusions d'intimée de la SARL DECO DESIGN ; Vu les nouvelles conclusions déposées par la SARL DECO DESIGN le 5 mai 2022 ; Vu l'avis d'irrecevabilité adressé par le greffe suivant message RPVA du 1er juin 2022 invitant le conseil de la SARL DECO DESIGN à présenter, sous huitaine, ses observations écrites au visa des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse. SUR CE Vu les articles 909, 910 et 911 911, du code de procédure civile, L'intimée a été déclarée irrecevable dans ses premières écritures au visa des textes ci-dessus, par ordonnance rendue le 13 septembre 2021. Ses conclusions ultérieures sont nécessairement irrecevables sur le même fondement. PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrate chargée de la mise en état de la première chambre, DÉCLARONS irrecevables les conclusions déposées par la SARL DECO DESIGN le 5 mai 2022 ; DISONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les conditions prévues par l'article 916 du code de procédure civile ; DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à Pau, le 22 juin 2022 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC