Cour d'appel, 09 janvier 2024. 23/07405

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/07405 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PG37 [N] C/ Etablissement [Adresse 5] APPEL D'UNE DECISION DU : [Adresse 6] du 30 Août 2023 RG : 23/00144 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 09 Janvier 2024 APPELANTE : [B] [N] née le 17 Février 1972 à [Localité 8] ([Localité 3]) [Adresse 7] [Localité 1] assistée de Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Etablissement [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] * * * Attendu que le 29 SEPTEMBRE 2023, Madame [B] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à l'Etablissement [Adresse 5] ; Qu'en l'espèce, Madame [B] [N] par courrier de son Conseil, la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON en date du 12 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 29 SEPTEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 30 Août 2023, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [B] [N] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [B] [N] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/07405 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PG37 2/2