Cour d'appel, 14 juin 2022. 21/04306

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 14 JUIN 2022 N° RG 21/04306 N° Portalis DBV3-V-B7F-UT3F AFFAIRE : S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE C/ [I] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F01699 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume NICOLAS TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 200312 Représentant : Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 APPELANTE **************** Monsieur [I] [J] [Adresse 5] [Localité 3] Défaillant INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN, La SNC Veolia Eau Ile de France (la société Veolia) est délégataire du service de distribution de l'eau dans la région parisienne. Considérant que M. [I] [J] ne lui avait pas réglé certaines factures, la société Veolia, par acte d'huissier en date du 13 novembre 2020, l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2021 a débouté la société Veolia de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 6 juillet 2021, la société Veolia a interjeté appel de ce jugement. La déclaration d'appel a été signifiée le 9 septembre 2021, par acte d'huissier remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à M. [J], lequel n'a pas constitué avocat. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 2 septembre 2021 puis signifiées le 9 septembre 2021 à M. [J] par acte d'huissier remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société Veolia demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau, - condamner M. [J] à lui payer la somme de 24 502,21 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [J] aux entiers dépens de l'instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle soutient que M. [I] [J], propriétaire de la totalité de l'immeuble situé à [Adresse 1], est nécessairement abonné au service de l'eau et que c'est d'autant moins contestable que des règlements partiels ont été enregistrés. Elle considère que sa créance est fondée et n'apparaît pas contestable, les factures éditées à partir des relevés des consommations enregistrées au compteur installé chez l'abonné bénéficiant d'une présomption de régularité conformément aux dispositions de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, que les simples dénégations de l'abonné ne peuvent suffire à renverser. Elle ajoute que la preuve de l'obligation en paiement de la consommation d'eau résulte du contrat d'abonnement, du relevé d'index du compteur et de la facture, l'index figurant sur le compteur étant présumé correspondre à la quantité d'eau distribuée. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2022. Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de l'appelant, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L'appelante ne produit pas plus en appel qu'en première instance le contrat d'abonnement qui aurait été souscrit par M. [J]. La preuve de ce que ce dernier serait titulaire d'un contrat d'abonnement pour la distribution de l'eau dans l'immeuble sis au [Adresse 1], dont l'extrait cadastral produit montre qu'il en est le propriétaire, n'est donc pas rapportée, étant relevé que les factures dont le paiement est sollicité ont été adressées à la 'Sté [J] [I], [Adresse 2]'. Le document difficilement lisible versé aux débats par l'appelante pour justifier que des règlements partiels sont intervenus, s'il mentionne deux paiements, ne fait pas la preuve de l'identité du titulaire du contrat, débiteur de l'obligation en paiement, puisqu'il n'indique que '[J]' sans autre précision. Faute pour l'appelante d'établir que c'est M. [I] [J], et non la société [J] [I]., qui est titulaire du contrat d'abonnement pour l'immeuble situé au [Adresse 1], le jugement ne peut qu'être confirmé. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut, Confirme le jugement ; Déboute la SNC Veolia Eau Ile de France de sa demande d'indemnité procédurale ; Condamne la SNC Veolia Eau Ile de France aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,La présidente,