Tribunal judiciaire, 05 novembre 2025. 25/00729

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 25/00729 N° Portalis DB2E-W-B7J-NTD5 ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me SCHULTZ-MARTIN Copie certifiée conforme délivrée à : - Me BRUKHNOVA - Préfecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ ORDONNANCE CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine SCHULTZ-MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 183 DEFENDERESSE : Madame [G] [P] née le 04 Mai 2001 [Adresse 6] représentée par Me Karyna BRUKHNOVA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 65 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025 Dernier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 16 mai 2025 à madame [G] [P], la société HABITATION MODERNE expose qu’elle a consenti à cette dernière un bail d’habitation ; que faute d’avoir à régler ses charges et loyers, la dette locative se trouve être, à cette date, de 3 657,29 euros ; qu’elle sollicite donc qu’il soit fait application de la clause résolutoire et que soit fixée une indemnité d’occupation et que madame [P] soit condamnée à payer ses dettes locatives, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1 200 euros ; qu’elle sollicite encore qu’elle-même soit autorisée à procéder à l’expulsion de sa locataire ; Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025, date à laquelle la société demanderesse, représentée, s’est désistée de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée ; qu’elle a maintenu sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Qu’en défense madame [P] s’est opposée à cette dernière demande ; Que les parties ont été informées que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 5 novembre 2025 ; SUR CE Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société [Adresse 8] de son désistement ; Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que madame [P] sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 300 euros ; PAR CES MOTIFS Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, et en dernier ressort, DONNONS acte à la société HABITATION MODERNE de son désistement ; CONDAMNONS madame [G] [P] à lui régler une indemnité de procédure de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS madame [G] [P] aux dépens. Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 5 novembre 2025, Le Greffier Le Juge des Référés Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY