Cour d'appel, 10 novembre 2022. 22/00156

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 22/00156 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVBD S.A.R.L. ADECOM'S [Adresse 5]. Centre Commercial [Localité 3] Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [K] [L] [T] [C] [Adresse 1]. [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : M. Jean Denis PARINET, défenseur syndical ouvrier INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 10 novembre 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ; Assisté de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Exposé du litige : Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; La SARL Adecom's (la société) a interjeté appel de cette décision le 10 février 2022. Par ordonnance du 15 mars 2022, l'affaire a été fixée à bref délai pour l'audience de plaidoiries du 24 mai 2022. Lors de cette audience, le renvoi a été ordonné au 28 juin 2022, les parties étant invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. Le 28 juin 2022, l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, elle a été renvoyée devant le conseiller de la mise en état. Mme [C] a lié incident. Vu les conclusions notifiées par Mme [C] le 2 septembre 2022 ; La société n'a pas conclu. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [C], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu les articles 905-1, 905-2, 907 et 779 in fine du code de procédure civile ; Attendu que l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été donné à la société le 15 mars 2022 ; Attendu que selon l'article 905-1 susvisé, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis adressé par le greffe à peine de caducité ; Attendu que la société n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel à Mme [C] ; Attendu que selon l'article 905-2 susvisé, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ; Attendu que la société n'a pas conclu ; Attendu qu'il convient déclarer l'appel caduc ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré : Déclare caduc l'appel interjeté le 10 février 2022 par la SARL Adecom's à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Adecom's à payer à Mme [C] la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la SARL Adecom's aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière. La greffière [M] [D] Le conseiller de la mise en état Alain Lacour EXPÉDITION délivrée le 10 novembre 2022 à : Me Jacques HOARAU, vestiaire : 40 M. [X] [U] [F]