Cour d'appel, 12 septembre 2022. 22/00010

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ N° RG 22/00010 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2Y4 [S] [I] - ION C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 12 septembre 2022 à Me Eva MODET, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 12 septembre 2022 prononcée sur requête déposée le 10 février 2022. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [S] [I] - ION né le [Date naissance 1] 1983 à BRASOV - ROUMANIE, demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Eva MODET, du barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de maame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 12 septembre 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. En présence de madame la procureure générale, à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour. DECISION Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022, Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue le 10 février 2022, [V] [O] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 2 mois 21 jours , du 29 juin au 19 septembre 2019. Le 5 septembre 2022, l'Agent judiciaire de l'Etat a adressé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence un protocole d'accord qui a été signé entre les parties le 23 août 2022 ; Le 8 septembre 2022, Me MODET, conseil de [S] [O], a adressé également un courrier indiquant qu'un accord avait été trouvé entre son client et l'Agent judicizaire de l'Etat. Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que [V] [O] se désiste de son action. ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort ; Donne acte à M. [V] [O] de son désistement d'instance et d'action. En conséquence, constate l'extinction de l'instance. Le greffier,La présidente,