Cour d'appel, 10 mars 2023. 23/00099

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2023 (n° 91, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00099 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGNL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Février 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/00471 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 09 Mars 2023 Décision contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [X] [H] (Personne ayant l'objet de soins) née le 17/02/1985 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au [Adresse 4] comparante en personne, assistée de Me Luc WEIL, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Me Nathan MASKHARACHVILI du cabinet SAIDJI & MOREAU,avocat choisi au barreau de Paris LIEU D'HOSPITALISATION GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE SAINTE ANNE demeurabt [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par arrêté du préfet de police de [Localité 5] en date du 03 février 2023, Mme [X] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement. La mesure s'est poursuivie de fait sous forme d'hospitalisation complète à l'hôpital GHU [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences, site de Saint-Anne. Par requête reçue au greffe le 07 février 2023, M. le préfet de police de [Localité 5] a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] aux fins de poursuite de la mesure. Par ordonnance du 14 février 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [X] [H]. Celle-ci en a interjeté appel par courrier daté du 22 février 2023 transmis le 03 mars 2023 par courriel et enregistré au greffe de la cour le 06 mars 2023. Les parties ont été convoquées à l'audience du 09 mars 2023. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. Suivant conclusions du 08 mars 2023 de son conseil, la préfecture de police de [Localité 5] soulève à titre principal l'irrecevabilité du recours comme ayant été effectué hors délai et à titre subsidiaire la confirmation de l' ordonnance. Mme [X] [H] fait part de sa volonté de se désister de son appel, suite à la levée de la mesure la veille. Le conseil de Mme [X] [H], le conseil de la préfecture et le ministère public demandent à la juridiction de constater le désistement. Mme [X] [H] a eu la parole en dernier. Le directeur de l'hôpital GHU [Localité 5] Psychiatrie et neurosciences, site de Saint-Anne, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. MOTIFS Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Mme [X] [H] ayant exprimé la volonté de se désister de son appel, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [X] [H] et de déclarer la juridiction dessaisie. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [X] [H] , DÉCLARONS la juridiction dessaisie et l'instance éteinte, LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Ordonnance rendue le 10 MARS 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 10 Mars 2023 par fax /courriel à : ' patient à l'hôpital ou/et X par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS X préfet de police X avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris