Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 24/00030

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 5] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00030 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVFY Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 Mars 2024 Monsieur [H] [G] Madame [N] [P] [B] épouse [G] C/ Monsieur [X] [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 06 Février 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ; DEMANDEURS : Monsieur [H] [G] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] / ALGERIE représenté par Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Madame [N] [P] [B] épouse [G] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] / ALGERIE représentée par Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [X] [M] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] comparant en personne Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gérard FAIVRE Monsieur [X] [M] Expédition délivrée à : Par acte du 18-12-23 , M. [G] [H] et MME [G] [N] ont fait assigner M. [M] [X] en référé afin d'obtenir : - le paiement des loyers impayés, soit 10800 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation , - le paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer et au provision pour charges locatives , - la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens . A l'audience, M. [M] [X] s'est présenté et a reconnu sa dette et propose de verser la somme de 150 euros en sus du loyer . Le conseil de M. [G] [H] et MME [G] [N] accepte ces délais de paiement . Il rappelle que le loyer est de 800 euros . MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces produites, que M. [G] [H] et MME [G] [N] ont conclu un bail avec M. [M] [X] . Il reste donc due la somme de 10800 euros au 01-01-24 soit : - les loyers de décembre 2023 à décembre 2023 : 9600 euros - le loyer de janvier 2024 : 800 euros - la seconde moitié du dépôt de garantie : 400 euros . L’ indemnité d’occupation mensuelle est fixée au montant du loyer , à savoir 800 euros . Il est accordé des délais de paiement selon l’accord entre les parties . Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce M. [M] [X] , partie perdante , sera condamné aux entiers dépens. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [X] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS le juge des référés , après débats en audience publique , statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort: Condamnons M. [M] [X] à payer à M. [G] [H] et MME [G] [N] , la somme de 10800 euros au titre des loyers impayés augmentée, Rappelons le montant de l’ indemnité d’occupation mensuelle fixée à 800 euros , Autorisons M. [M] [X] à s'acquitter de la dette au moyen de règlements mensuels de 150 euros, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, Disons qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible, Condamnons M. [M] [X] à payer à M. [G] [H] et MME [G] [N] la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboutons les parties du surplus de leurs prétentions, Rappelons l’exécution provisoire , Condamnons M. [M] [X] aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT