Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 24/00034

MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] DU : 16 Octobre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/00034 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MEEG INTERETS CIVILS AFFAIRE : [H] [V], C/ [K] [P],Société LE MOTO CLUB SAINTE ROSALIE JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS Copie exécutoire délivrée le :16/10/25 à : -Me BAGLIERI-PAPAZIAN Expéditions conformes délivrées le :16/10/25 à : -Me PINELLI -Dossier ENTRE : Monsieur [H] [V] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par: Me Mélanie BAGLIERI-PAPAZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE ET : Monsieur [K] [P] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par: Me Julien PINELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience. Société LE MOTO CLUB SAINTE ROSALIE [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par: Me Julien PINELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience. Rep légal : M. [K] [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat ayant délibéré Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 13 novembre 2023, confirmé sur les points suivants par un arrêt de la cour d’appel du 28 février 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment : - déclaré [K] [P] coupable des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commis sur Monsieur [V], le 25 février 2023, - reçu la constitution de partie civile de la victime, - ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [J], - condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de mille euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice, - déclaré le jugement commun à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils. A l’audience du 05 juin 2025, la partie civile sollicite qu’il soit jugé que [K] [P] soit déclaré entièrement responsable de ses préjudices, que l’examen des postes soit renvoyé à la CIVI qui est saisie, et enfin une somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Le condamné était ni présent, ni représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION En l’état de la saisine de la CIVI, le tribunal n’a pas à se prononcer sur la seule responsabilité. Au vu de la somme de deux mille euros allouée par l’arrêt du 28 février 2025 sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale et en l’absence de preuve de frais supérieurs, la demande de ce chef sera rejetée. Les dépens sont à la charge de l’État. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égar de Monsieur [V], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [K] [P] et en premier ressort, Donne acte à Monsieur [V] de ce qu’il a saisi la CIVI ; Déboute Monsieur [V] de ses prétentions ; Dit que les dépens sont à la charge de l’État. Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ; Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRESIDENT