Cour d'appel, 13 mars 2024. 23/19862

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19862 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVDW Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023029925 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. SARDELLI [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Yannick GONTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1504 à DÉFENDEURS S.A.S. KELLER FONDATIONS SPÉCIALES [Adresse 1] CS 69224 [Localité 6] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 S.A.S. TERRA NOBILIS [Adresse 4] [Localité 9] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 S.E.L.A.S. INVICTUS NOTAIRES PARIS [Adresse 2] [Localité 8] Non comparante ni représentée à l'audience S.A.S. TPF INFRASTRUCTURE [Adresse 3] [Localité 10] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 14 Février 2024 : Le 30 novembre 2023, la société Sardelli a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés Terra Nobilis, Invictus notaires Paris, Keller Fondations spéciales et TPF infrastructure. Par actes extrajudiciaires des 15, 26 et 27 décembre 2023, la société Sardelli a fait assigner les sociétés Terra Nobilis, Invictus notaires Paris, Keller Fondations spéciales et TPF infrastructure devant le premier président de la cour aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire et la condamnation des sociétés Terra Nobilis, Invictus notaires Paris, Keller Fondations spéciales et TPF infrastructure aux dépens et à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 14 février 2024, elle a déclaré se désister de son instance. Les sociétés Terra Nobilis et Keller fondations spéciales ont expressément accepté ce désistement. La société Keller Fondations spéciales maintient sa demande tendant à voir condamner la société Sardelli à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. La société Sardelli se désiste sans réserve de son instance et de son action. Les sociétés Terra Nobilis et Keller Fondations spéciales acceptent ce désistement. Les sociétés Invictus Notaires Paris et TPF Infrastructure n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance. L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La société Sardelli sera condamnée aux dépens. Elle sera également condamnée à payer à la société Keller Fondations spéciales la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de la société Sardelli de l'instance engagée par assignations des 15, 26 et 27 décembre 2023 et de son action ; Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ; Condamnons la société Sardelli aux dépens ; Condamnons la société Sardelli à payer à la société Keller Fondations spéciales la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par Mme Valérie GEORGET, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère