Cour d'appel, 28 décembre 2022. 22/00695

CD/SH Numéro 22/04593 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 28 décembre 2022 Dossier : N° RG 22/00695 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IESC Affaire : [K] [H] C/ [B] [V] [S] [X] [N] [R] S.A.R.L. MENDIXKA - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [K] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT ET : Monsieur [B] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE Monsieur [S] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE Monsieur [N] [R] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Maître MARTIN CHEVALLIER de la SARL TAFALL MARTIN CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE S.A.R.L. MENDIXKA [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] INTIMES * * * Vu l'appel interjeté le 10 mars 2020 par M. [K] [H], contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 9 mars 2020 (RG 21/807); Vu la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance rendue le 1er décembre 2021 ; Vu les conclusions de réinscription ayant donné lieu à une saisine de la cour le 9 mars 2022 (RG 22/695) ; Par conclusions d'incident en date du 30 mai 2022, M. [K] [H], appelant, a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions et pièces des consorts [V]-[X] notifiées le 12 mai 2022, sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile ; Par conclusions transmises par RPVA le 28 novembre 2022, M. [K] [H] se désiste de l'incident et demande que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Par conclusions déposées le 5 décembre 2022, M. [B] [V] et M. [S] [X] demandent la condamnation de l'appelant à leur payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L'incident a été retenu à l'audience du 7 décembre 2022. MOTIFS Il convient de constater le désistement de l'incident. Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de M. [K] [H]. Au regard de l'équité, M. [K] [H] sera condamné à payer à M. [B] [V] et M. [S] [X] pris ensemble la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrate chargée de la mise en état de la première chambre, Constate que M. [K] [H] se désiste de l'incident formé par conclusions du 30 mai 2022, Condamne M. [K] [H] à payer à M. [B] [V] et M. [S] [X] pris ensemble, la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [K] [H] aux dépens de l'incident. Renvoie à la mise en état du 1er février 2022 pour envisager la fixation de l'affaire. Fait à Pau, le 28 décembre 2022 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Sylvie HAUGUEL Caroline DUCHAC