Cour d'appel, 10 mai 2024. 24/00514

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/516 N° RG 24/00514 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGQY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 10 mai à 16 heures Nous M. HUYETTE, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 09 mai 2024 à 16 heures 39 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [D] né le 13 Mars 1997 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 10 mai 2024 à 10 heures 32 par courriel, par Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du vendredi 10 mai 2024 à 15 heures 30, assisté de M. POZZOBON, greffière avons entendu : [U] [D] assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [V] [E], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M.[X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE; avons rendu l'ordonnance suivante : [U] [D], né en 1997 et de nationalmité algérienne, a déclaré être entré en France en 2018. [U] [D] a sollicité en mars 2023 son admission pour motif humanitaire en raison de son état de santé, ce qui lui a été refusé en octobre 2023. Par arrêté en date du 20 octobre 2023, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [U] [D] de quitter le territoire national. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif le 4 avril 2024. [U] [D] n'a pas respecté cette obligation et s'est volontairement maintenu irrégulièrement sur le territoire national. Par décision du 7 mai 2024 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [U] [D] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 8 mai 2024 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [U] [D]. Par ordonnance en date du 9 mai 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [U] [D] pour une durée de vingt-huit trente jours. * * * Devant la cour [U] [D] soutient qu'il n'a pas été tenu siffisamment compte de son état de santé, qu'il est dépressif et a des tremblements, que les soins doivent être poursuivis, qu'une consultation en neurologie est prévue le 10 juin 2024, que le placement en rétention fait obstacle à la poursuite des soins ce qu'une assignation à résidence peut permettre. * * * Motifs de la décision C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [U] [D], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative. En plus, [U] [D] ne soutient pas qu'il est privé de ses traitements au sein du centre de rétention. Par ailleurs, puisque [U] [D] refuse de rentrer volontairement dans son pays d'origine, faire obstacle à une mesure de rétention, alors que seule une telle mesure peut aboutir à son éloignement, reviendrait de fait à priver de tout effet l'OQTF délivrée par la préfecture. Enfin, [U] [D], qui admet que son passeport est périmé depuis 2022, n'ayant pas remis aux autorités et avant les décisions contestées un passeport en cours de validité, une assignation à résidence ne peut pas être ordonnée. PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 09 mai 2024; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [U] [D], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE M. POZZOBON M. HUYETTE, Conseiller.