Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 25/58007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/58007 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWBW N° : 6-CH Assignation du : 09 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEURS Madame [D] [P] [N] [J] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 5] ROYAUME UNI Monsieur [L] [H] [J] [Adresse 4] ROYAUME UNI représentés par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE La société M & H, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mourad BATTIKH, avocat au barreau de PARIS - #G0321 DÉBATS A l’audience du 13 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 09 septembre 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 09 décembre 2025, Mme [D] [P] [N] [J] épouse [S] et M. [L] [H] [J] se désistent de leur instance. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [D] [P] [N] [J] épouse [S] et M. [L] [H] [J] se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 6] le 13 janvier 2026 La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN Malik CHAPUIS