Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 23/00959

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 07 Mai 2024 Minute n° : Audience du :07 mars 2024 Requête n° : N° RG 23/00959 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7RI PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [O] [M] née le 12 Avril 1980 à [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne partie défenderesse CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 2] comparante en la personne de Madame [F] [D], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [O] [M] CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/03/2023 (après radiation du 06/02/2023 et remise au rôle), Madame [O] [M] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON, juridiction compétente pour connaître de ce litige depuis le 01/01/2019, pour contester la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision de la CPAM du RHONE notifiée le 11/07/2019 qui a rejeté sa demande de pension d'invalidité, au motif que son invalidité ne réduisait pas des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain à la date du 17/06/2019. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/03/2024. A cette date, en audience publique : - Madame [O] [M] a comparu et a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement évaluée. Elle soutient que les pathologies dont elle souffre justifient l'attribution d'une pension d’invalidité. Elle explique qu’elle exerçait en tant qu’auxiliaire de vie depuis 2003 jusqu’à son inaptitude et son licenciement. Elle a été en arrêt maladie du 15/03/2018 au 15/09/2018. Elle évoque des douleurs de névralgie cervico brachiale et une hypertension artérielle traitée. - La CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [D] et a sollicité la confirmation de la décision de la CPAM confirmée par la CMRA. La caisse soutient que l’assurée a été indemnisée au titre de la maladie du 15/03/2018 au 14/09/2018 et qu’elle était apte à reprendre une activité salariée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [N] [W], mesure qui a été exécutée sur-le-champ. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [O] [M], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont ensuite pu en débattre contradictoirement. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 07/05/2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020. En l'espèce Madame [O] [M] soutient avoir exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable, ce qui n’est pas contesté par la caisse qui précise qu’il y a eu un rejet implicite. Elle a formé un premier recours contentieux le 31/01/2020 puis le 30/03/2023 après réenrôlement. Le recours est déclaré recevable. Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : –de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité . du premier alinéa de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. De l’article L341-2Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020, modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V), pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale, que les invalides sont classés en première catégorie lorsqu’ils sont capables d'exercer une activité rémunérée, en deuxième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d'exercer une profession quelconque et en troisième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d'exercer une profession et qu’ils sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En l’espèce, Madame [O] [M] a fait une demande d’invalidité après son licenciement pour inaptitude de son poste d’auxiliaire de vie. Le Professeur [N] [W], médecin consultant, constate, d’après le rapport médical d’attribution d’invalidité, des lombalgies sans sciatique, quelques cervicalgies, une tendinite du moyen fessier, et une chondropathie des genoux débutante. Il observe que l’examen clinique réalisé par le médecin conseil ne montre pas d’incapacités fonctionnelles importantes. Le médecin consultant en conclut que la capacité de travail de l’intéressée n’est pas intacte mais que son incapacité de travail n’atteint pas les 2/3. Le tribunal dispose ainsi d’éléments d’information suffisants pour constater que l'invalidité présentée par Madame [O] [M] ne réduit pas de 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain et lui permet d’exercer une profession quelconque, ce qui ne justifie pas l’attribution d'une pension d’invalidité. En conséquence, il convient de maintenir la décision de la CPAM du RHONE du 11/07/2019 confirmée par décision implicite de la CMRA et de rejeter le recours présenté par Madame [O] [M] de sa demande de pension invalidité. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire vu l'ancienneté du litige. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, DECLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [O] [M] ; MAINTIENT la décision de la CPAM du RHONE du 11/07/2019, confirmée par décision implicite de la CMRA et REJETTE le recours présenté par Madame [O] [M] ORDONNE l’exécution provisoire ; RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 07/05/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Nabila REGRAGUI Justine AUBRIOT