Tribunal judiciaire, 14 janvier 2026. 22/55398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 22/55398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7Y7 N° : 1-CH Assignation du : 10 Juin 2022 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Adresse 13] ([Adresse 9]) représenté par son Syndic en exercice, la société CLARDIM, société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS - #P0100 DEFENDERESSE Madame [L] [P] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Johanna CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de PARIS - #D0276 INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame [U] [R] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0378 Monsieur [E] [Y] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0378 Madame [O] [I] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS - #P0100 Madame [K] [M] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS - #P0100 Monsieur [G] [P] [J] ès qualité de curateur de Madame [L] [P] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Maître Johanna CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de PARIS - #D0276 Monsieur [F] [H] [J] ès qualité de curateur de Madame [L] [P] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Johanna CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de PARIS - #D0276 DÉBATS A l’audience du 03 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Vu l'assignation en référé délivrée le 10 juin 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 15] à Mme [P], et les motifs y énoncés ; Vu l’intervention volontaire à l’instance de Mmes [I] et [M] ; Vu l’intervention volontaire à l’instance de MM. [G] [P] et [F] [J], en qualité de co-curateurs de Mme [P]; Vu l’intervention volontaire à l’instance de Mme [R] et M. [Y] ; Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 12 décembre 2025 ; Vu la demande d’homologation du protocole d’accord formée oralement à l’audience du 3 décembre 2025 par l’ensemble des parties, lesquelles indiquent se désister respectivement de leur instance et leur action et accepter le désistement des autres parties; Vu les articles 2044 du code civil, 394 et 395, 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit. Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur au 1er septembre 2025, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. Aux termes de l’article 1545 du même code, dans la même rédaction, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, l’ensemble des parties sollicitent l'homologation du protocole d’accord transactionnel qu’elles ont conclu le 12 décembre 2025, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public, étant précisé que Mme [P] a été assistée, pour la signature de l’acte, de ses deux co-curateurs conformément aux dispositions des articles 467 et 506 du code civil. Il y a donc lieu de conférer force exécutoire à ce protocole d’accord. Le syndicat des copropriétaires et Mmes [I] et [M], intervenantes volontaires, se désistent de leur instance et de leur action. Mme [R] et M. [Y] acceptent le désistement d’instance et d’action et se désistent également, en leur qualité d’intervenants volontaires, de leur instance et leur action. Mme [P] et MM. [G] [P] et [F] [J], en qualité de co-curateurs de Mme [P], intervenants volontaires, acceptent le désistement des autres parties et se désistent de leur instance et leur action. Il convient donc de donner acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoire et en premier ressort, Recevons l’intervention volontaire de Mmes [I] et [M] ; Recevons l’intervention volontaire de MM. [G] [P] et [F] [J], en qualité de co-curateurs de Mme [P] ; Recevons l’intervention volontaire de Mme [R] et M. [Y] ; Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 12 décembre 2025 entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 15], Mme [P], assistée de MM. [G] [P] et [F] [J], en qualité de co-curateurs de Mme [P], Mmes [I] et [M], Mme [R] et M. [Y], annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ; Constatons le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 15], de Mmes [I] et [M], de Mme [R] et M. [Y], de Mme [P] et MM. [G] [P] et [F] [J], et le déclarons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ; Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision. Fait à [Localité 14] le 14 janvier 2026 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY