Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 23/05218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :17 Mai 2024 - Délibéré prorogé Président :Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats: Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 08 Décembre 2023 GROSSE : Le 17 Mai 2024 à Maître Marc-Michel LE ROUX à Maître Frédéric BERGANT à Maître Michel MOATTI à Maître Emmanuelle DURAND à Maître Olivier FLEJOU EXPEDITION : Le 17 Mai 2024 à [W] [D], expert judiciaire N° RG 23/05218 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BUE PARTIES : DEMANDERESSES S.A. FINANCEMENT REALISATION “FINAREAL” Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 5] S.C.I. NEW RIVIERA HOTEL Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 11]- [Localité 5] Représentée par Maître Marc-Michel LE ROUX de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTE (SNA) Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 2] Représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. TECHNIQUES D’AIR APPLIQUEES (TAA) Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 4] Représentée par Maître Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 14] Représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats postulant au barreau de MARSEILLE,et Maître Coralie SOLIVERES, avocats plaidant au barreau de TOULOUSE S.A.S. DIFRAL Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 1] Représentée par Maître Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE S.A.S. SMAC Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 6] régulièrement assignée, non comparante S.A.R.L. SCOTTA Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 16] régulièrement assignée, non comparante S.A.S. ESTEREL CARRELAGE Prise en la personne de son representant légal Dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 3] régulièrement assignée, non comparante **** EXPOSE DU LITIGE La SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL ont entrepris la réalisation à MENTON, lieudit « Porte de France », d’un complexe hôtelier composé d’un hôtel, de restaurants, d’un SPA avec fitness, d’un centre de séminaires, de salles de congrès, de commerce et de parkings. Un marché d’entreprise générale a été confié à la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST. Une convention d’économiste et de maitrise d’œuvre a été régularisée avec la SAS TEMPO CONSULTING le 30 septembre 2019. Une mission de contrôle technique de construction a été confiée à la SAS APAVE SUDEUROPE, laquelle s’est également vu confier la mission de coordonnateur SPS. La SASU SOL ESSAIS est intervenue au titre d’une mission de reconnaissance de sol et prescription dans le cadre de missions G2 AVP (2017), G2 PRO (2018), Diagnostic géotechnique de type GS (essais de pompage) et G4. Une mission d'ingénierie des « lots fluides » et sur l'adaptations des solutions techniques initiales (DCE) a été confiée à la société MONACO INGENIERIE PARTNER. La SAS SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES est intervenue dans le cadre de la conception et réalisation des parois de soutènement du projet. Sont également intervenues au titre du marché de second œuvre : - la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTE au titre lot étanchéité, - la SARL TECHNIQUES D’AIR APPLIQUEES au titre du lot climatisation – ventilation – chauffage, - la SAS ESTEREL CARRELAGE au titre du lot sols durs – faïences, - la SAS DIFFRAL au titre du lot menuiseries extérieures, - la SAS SMAC au titre du lot bardages métalliques, - la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLES JP FAUCHE au titre du lot électricité – courants forts – courants faibles, - la SARL SCOTTA au titre du lot plomberie. * Par une ordonnance de référé d’heure à heure de ce siège en date du 10 mars 2023 il a été ordonné une expertise concernant des non-conformités affectant un plancher béton situé « PHR » +1 entre les files 15 et 16 et [I] [M] a été désigné en qualité d’expert et ce à la demande de la SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL et au contradictoire de la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST et de la SAS TEMPO CONSULTING. Par une ordonnance de référé d’heure à heure de ce siège en date du 5 avril 2023 une mesure d’information complémentaire a été ordonnée à la demande de la SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et de la SCI NEW RIVIERA HOTEL et au contradictoire de la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, de la SAS TEMPO CONSULTING et de la SAS APAVE SUDEUROPE, désignant [I] [M] en qualité d’expert et concernant notamment les catégories de désordres, vices de construction et non-conformités affectant les ouvrages suivants : - les enrobages et les fers dans les bétons (positionnement) - les bétons des dalles des planchers - les ouvrages séparatifs situés entre les terrasses et en périphérie des bâtiments (gardes corps et parois séparatives) ; - le mur composé de bétons architectoniques ; - les réservations pour la mise en place ultérieure de réseaux ; - le mur béton arrière des boutiques et les vitrages côté sud ; - la paroi constituée de pieux sécants et la poutre de couronnement (infiltrations). [W] [D] a été désigné en lieu et place de [I] [M]. * Par actes de commissaire de justice en date des 27, 30 et 31 octobre 2023, la SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL ont assigné en référé la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTE, la SARL TECHNIQUES D’AIR APPLIQUEES, la SAS ESTEREL CARRELAGE, la SAS DIFRAL, la SAS SMAC, la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et la SARL SCOTTA aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours. A l’audience du 8 décembre 2023, la SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL ont maintenu leurs demandes. La SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE a émis les protestations et réserves d’usage. La SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTE a émis les protestations et réserves d’usage. La SARL TECHNIQUES D’AIR APPLIQUEES a émis les protestations et réserves d’usage. La SAS DIFRAL ne s’est pas opposée à la demande d’expertise. La SAS ESTEREL CARRELAGE valablement assignée à domicile n’a pas comparu. La SAS SMAC valablement assignée à étude n’a pas comparu. La SARL SCOTTA valablement assignée selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2023. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que les différents intervenants à l’acte de construire soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire. Il y a lieu de déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause. Les dépens resteront à la charge de la SA FINAREAL et de la SCI NEW RIVIERA HOTEL. Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Déclarons communes et opposables à la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTE, à la SARL TECHNIQUES D’AIR APPLIQUEES, à la SAS ESTEREL CARRELAGE, à la SAS DIFRAL, à la SAS SMAC, à la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et à la SARL SCOTTA l’ordonnance de référé d’heure à heure de céans du 10 mars 2023 (RG N°23/00816) et l’ordonnance de référé d’heure à heure de céans du 5 avril 2023 (RG N°23/01597) ; Déclarons communes et opposables à la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTE, à la SARL TECHNIQUES D’AIR APPLIQUEES, à la SAS ESTEREL CARRELAGE, à la SAS DIFRAL, à la SAS SMAC, à la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et à la SARL SCOTTA les opérations d’expertise confiées à [W] [D] ; Disons que la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTE, la SARL TECHNIQUES D’AIR APPLIQUEES, la SAS ESTEREL CARRELAGE, la SAS DIFRAL, la SAS SMAC, la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et la SARL SCOTTA seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ; Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SA FINAREAL et de la SCI NEW RIVIERA HOTEL. LE GREFFIER LE PRESIDENT