Cour d'appel, 15 mai 2024. 24/02058

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/02058 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOEA (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M. [U] Me LANDON AJE Me SANCKAERT Min. Public ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe, Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Frédéric LANDON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262 DEMANDEUR ET : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance relative à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire injustifiée en date du 28 février 2024, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maitre LANDON, avocat de [R] [U] en date du 3 avril 2024, Vu la notification de la requête faite aux parties par LRAR le 3 avril 2024 ; Vu les réquisitions du procureur général en date du 3 avril 2024, concluant à la recevabilité et au bienfondé de la demande, Vu l'absence de conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu l'ordonnance du 28 février 2024 ayant motivé la condamnation aux frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme suit : « Sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les sommes qu'il a dû engager dans le cadre de la présente procédure. Il convient donc de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » Vu l'ordonnance du 28 février 2024 ayant jugé que : « Statuant par ordonnance contradictoire, Déclarons recevable la requête de monsieur [R] [U] ; Allouons à monsieur [R] [U] : La somme de VINGT DEUX MILLE EUROS (22 000 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de HUIT MILLE CINQ CENT TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES (8 513,85 euros) en réparation de son préjudice matériel ; La somme de DEUX MILLE QUATRE CENT EUROS (2 400 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. » Constatant que le montant de l'indemnisation en chiffres des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile procède d'une erreur purement matérielle. Qu'il y a lieu de dire que la somme de 3 000 euros doit être remplacée par la somme de 2 400 euros. Constatant que le montant de l'indemnisation en chiffres de la réparation du préjudice matériel procède d'une erreur purement matérielle. Qu'il y a lieu de dire que la somme de 8 513, 85 euros doit être remplacée par la somme de 18 513,85 euros. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire  Vu l'ordonnance du 28 février 2024 ' RG 21/06824 ; Déclarons recevable la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Maitre LANDON, avocat de [R] [U] ; Et jugeons en conséquence, qu'il conviendra de lire dans la motivation de l'ordonnance susvisée : « Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les sommes qu'il a dû engager dans le cadre de la présente procédure. Il convient donc de lui allouer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » Et jugeons en conséquence, qu'il conviendra de lire dans le dispositif de l'ordonnance susvisée : « Allouons à Monsieur [R] [U] la somme de DIX HUIT MILLE CINQ CENT TREIZE EUROS ET QUATRE CINGT CINQ CENTIMES (18 513,85 euros) » ; Disons que les autres dispositions de l'ordonnance demeurent inchangées ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de l'Etat ; Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et que la décision rectificative sera notifiée avec la précédente ordonnance du 28 février 2024 ' RG 21/06824. Fait à Versailles, le 15 mai 2024 LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,