Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 22/08517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/08517 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LHP AFFAIRE : M. [D] [M] (la SAS [U] & BOUCHAREU) C/ Compagnie d’assurance AVANSSUR (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS); Organisme CPAM 13 () DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Mai 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024 PRONONCE par mise à disposition le 17 Mai 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2], Immatriculé à la Sécurité Sociale sous le N° [Numéro identifiant 1] représenté par Maître David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AVANSSUR, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM 13, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 29 avril 2021, M. [D] [M] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie AVANSSUR. Le Docteur [B], désigné par ordonnance de référé du 11 octobre 2021, a déposé son rapport le 04 juillet 2022. Par actes d’huissiers de justice signifiés les 29 et 30 août 2022, M. [D] [M] a fait citer la compagnie AVANSSUR pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des BOUCHES DU RHONE. M. [D] [M] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices extra-patrimoniaux I-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %156 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %510 euros - Souffrances endurées5 000 euros I-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent4 800 euros SOIT AU TOTAL10 466 euros dont il convient de déduire la somme de 2 200 euros, déjà versée à titre de provision. M. [D] [M] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie AVANSSUR à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la compagnie AVANSSUR aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SAS [U] & BOUCHAREU, représentée par Maître [K] [U], sur son affirmation de droit. Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2023, la compagnie AVANSSUR ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [D] [M] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - la déduction de la provision de 2 200 € versée, - le rejet de toutes demandes, fins et conclusions supérieures, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, ainsi que la demande formulée au titre des dépens, - l’exclusion de l’exécution provisoire, L’organisme social assigné, à savoir la CPAM des BOUCHES DU RHONE n’est pas celui du demandeur qui se trouve être la CPAM des Hautes Alpes. La CPAM des Hautes Alpes fait état d’une créance de 2 718,72 euros. Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l’exploit introductif d instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties. Lors de l'audience du 22 mars 2024, les conseils des parties entendus en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024. MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La compagnie AVANSSUR ne conteste pas devoir indemniser M. [D] [M] des conséquences dommageables de l’accident du 29 avril 2021. Sur le montant de l’indemnisation Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 23 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 192 jours - une consolidation au 29 novembre 2021 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 % - des souffrances endurées qualifiées de 2.5/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [D] [M], âgé de 44 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Extra Patrimoniaux I-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [D] [M] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour. - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % :156 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % :510 euros Total666 euros Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2.5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5 000 euros. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4 740 euros. RÉCAPITULATIF - déficit fonctionnel temporaire666 euros - souffrances endurées5 000 euros - déficit fonctionnel permanent4 740 euros TOTAL10 406 euros PROVISION A DÉDUIRE2 200 euros RESTE DU8 206 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie AVANSSUR, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, avec bénéfice de distraction. La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Evalue le préjudice corporel de M. [D] [M], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que suit : - déficit fonctionnel temporaire666 euros - souffrances endurées5 000 euros - déficit fonctionnel permanent4 740 euros SOIT AU TOTAL10 406 euros dont il convient de déduire la somme de 2 200 euros, déjà versée à titre de provision. EN CONSÉQUENCE : Condamne la compagnie AVANSSUR à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [D] [M] la somme de 8 206 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée. Rejette la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC. Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône . Juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision . Condamne la compagnie AVANSSUR aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, avec distraction au profit de la SAS [U] & BOUCHAREU, représentée par Maître David HAZZAN, avocat, sur son affirmation de droit. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 17 MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE