Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 09 JUIN 2022
N° 2022/
MA
Rôle N° RG 21/15648 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILEH
[P] [V]
C/
S.A.S. BIEN A LA MAISON
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/22
à :
- Me Marianne BALESI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
- Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 03 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00149.
APPELANTE
Madame [P] [V], demeurant 54-67 Route de la Moulière LA BERGERIE - 06750 CAILLES
représentée par Me Marianne BALESI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.S. BIEN A LA MAISON, demeurant 35 ter avenue André Morizet - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mariane ALVARADE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Madame Mariane ALVARADE, Conseiller
Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que l'appelant déclare se désister sans réserve de son appel ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,
Vu les articles 400 à 405 et 905 du code de procédure civile ,
Constate le désistement de l'appelant, lequel emporte acquiescement au jugement,
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Condamne l'appelant aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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