Cour d'appel, 22 juin 2022. 22/00414

Ordonnance n° 22/378 N° RG 22/00414 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPEM J.L.D. NIMES 21 juin 2022 [R] C/ LE PREFET DU LOT ET GARONNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JUIN 2022 Nous, M. Michel SORIANO, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 09 avril 2021 par le tribunal correctionnel tribunal judiciaire d'Agen, notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 mai 2022, notifiée le même jour à 13h00 concernant : M. [Y] [R] né le 27 Novembre 1986 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'ordonnance en date du 25 mai 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 20 juin 2022 à 11h25, enregistrée sous le N°RG 22/02766 présentée par M. le Préfet du Lot et Garonne ; Vu l'ordonnance rendue le 21 Juin 2022 à 10h15 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a : * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Y] [R]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 20 juin 2022 à 13h00, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [R] le 21 Juin 2022 à 15h55 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [O] [U], représentant le Préfet du Lot et Garonne, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Monsieur [I] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [Y] [R], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat de Monsieur [Y] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Vu la requête du Préfet de Lot et Garonne reçue au greffe du juge des libertés et de la détention de Nîmes le 20 juin 2022 à 11H25 en prolongation d'une deuxième période de rétention administrative de M. [Y] [R], Vu l'ordonnance rendue le 21 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention de Nîmes qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [R] pour une durée maximale de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M. M. [Y] [R] le 21 juin 2022 à 15h55, Au soutien son appel, M. [Y] [R] soulève l'erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation. Il indique disposer d'un passeport en cours de validité et d'une adresse stable. Le conseil de M. [Y] [R] indique encore s'en remettre sur les moyens développés dans la déclaration d'appel. Le Préfet requérant, dûment représenté, répond en ces termes : - lors de son arrestation, l'intéressé a donné une fausse identité, - ce dernier a commis divers délits en France et a déjà refusé d'embarquer et ne respecte pas les OQTF, - le passeport a été déposé mais il n'y a aucune preuve de ce qu'il a vraiment quitté le territoire national sur ledit passeport. Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté le 19 juin 2022 à 14h27 par M. [L] [B] à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 20 juin 2022 à 16h26 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. Sur les moyens nouveaux et élément nouveaux en cause d'appel : L'article 563 du code de procédure civile dispose : 'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.' L'article 564 du même code précise : 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumies au premier juge même si leur fondement juridique est différent.' Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel. A l'inverse, pour être recevables en cause d'appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manbière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in limine litis en première instance. En l'espèce, tous les moyens soulevés par M. [Y] [R] sont recevables, ce qui n'est au demeurant pas contesté. Sur le fond : L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues. L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en tout état de cause 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.' Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.' L'article L741-3 du même code ajoute qu' 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.' En l'espèce, M. [Y] [R] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de Tarn et Graonne en date du 29 juillet 2019 portant obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours. Il ne peut dès lors prétendre se maintenir sur le territoire français. Il ressort du dossier que l'administration a fait toutes les diligences utiles et nécessaires pour éloigner M. [Y] [R], ce dernier ne se présentant pas à deux reprises à l'embarquement. La mesure d'éloignement n'a pu être mise à exécution du fait de l'intéressé. Il apparaît ainsi que M. [Y] [R] fait délibéremment obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Enfin, l'administration justifie avoir procédé à une réservation aérienne pour le 24 juin 2022. La prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [R] est dans ces circonstances justifiée pour qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement, lequel est prévu le 24 juin prochain. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [Y] [R] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 22 Juin 2022 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à [Y] [R], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : Monsieur [Y] [R], pour notification au CRA Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat M. Le Préfet du Lot et Garonne M.Le Directeur du CRA de [Localité 3] Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention