Cour d'appel, 17 novembre 2022. 22/01274

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01274 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKI7 N° RG 22/01274 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKI7 Copie conforme délivrée le 16 Novembre 2022 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le Directeur départemental de la PAF du VAR -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 19h14. APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON INTIME Monsieur [H] [K] [B] né le 25 Mai 1993 à [Localité 3] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanais Ayant pour conseil en première instance Maître Jérémy NANAÏ, avocat au barreau de TOULON LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 17 novembre 2022 à XXX par Madame Estelle REVEL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Manon BOURDARIAS, greffière, **** Vu les articles L 342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étransgers et du droit d'asile (CESADA). Monsieur [H] [K] [B] a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français en date du 11 novembre 2022, notifiée le même jour à 17h14. Par ordonnance du 15 Novembre 2022 à du Juge des libertés et de la détention de TOULON a rejeté la demande formée par le préfet du Var tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [H] [K] [B]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15 Novembre 2022 à 19h40. Le 15 Novembre 2022 à xxx le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 15 Novembre 2022 ont été faites à : - Monsieur [H] [K] [B] à 22h29 - Me Jérémy NANAÏ, avocat au barreau de TOULON à 22h30 - M. le préfet du Var à 20h14 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif. Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à xxx par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [H] [K] [B]. Il résulte de la procédure que Monsieur [H] [K] [B] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [H] [K] [B]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 17 Novembre 2022 à 9h30 à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - [Adresse 2] [Localité 1] Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier, Le président,