Tribunal judiciaire, 05 décembre 2025. 25/56280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/56280 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPY2 N° : 4 Assignation du : 17 Septembre 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 décembre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La Société [Localité 6] ARCINS, Société en Commandite [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS - #B0107 DEFENDERESSE La société LLUVIA, société par actions simplifiée dont le siège social est sis : [Adresse 4] [Localité 3] dont les lieux loués sont sis : Enseigne K-WAY [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #574 DÉBATS A l’audience du 05 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 17 septembre 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA en date du 28 novembre 2025, la Société [Localité 6] ARCINS, Société en Commandite [Localité 9], se désiste de son instance. Par message RPVA en date du 1er décembre 2025, la société LLUVIA, société par actions simplifiée, accepte le désistement d’instance. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la Société [Localité 6] ARCINS, Société en Commandite [Localité 9], se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 8] le 05 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ David CHRIQUI