Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 25/04557

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 13 janvier 2026 N° RG 25/04557 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOLV Minute N° 26/0010 AFFAIRE : [C] [M] C/ [X] [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 octobre 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière. A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025. Le délibété a fait l’objet d’une prorogation au 13 janvier 2026. Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé. DEMANDEUR : Monsieur [C] [M], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], de nationalité Française, Agent de maîtrise, demeurant et domicilié [Adresse 2] Représenté par Maître Florence BLIEK-VEIDIG substituée par Maître Aude MEHAUTE, avocats au barreau de Marseille DEFENDERESSE : Madame [X] [S], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 3] Non comparante ni représentée Grosse délivrée le : à : Me Florence BLIEK-VEIDIG [X] [S] (LRAR) Copie délivrée le : à : [C] [M] (LRAR + LS) [X] [S] (LS) Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Il est constant que par requête parvenue au greffe le 30 juillet 2025, Monsieur [C] [M] a fait convoquer Madame [X] [S] par devant la présente juridiction. L’affaire était retenue à l’audience du 07 octobre 2025. Monsieur [C] [M] a soutenu les termes de sa requête introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions. Madame [X] [S] n’a pas comparu, ni personne pour elle. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution que sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. En conséquence, il y a lieu de rejeter comme irrecevables les prétentions formées par Monsieur [C] [M] par voie de requête. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : REJETTE comme irrecevables les prétentions de Monsieur [C] [M] ; REJETTE tous autres chefs de demandes. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX. LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION