Cour d'appel, 15 mai 2024. 23/02838

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02838 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD7T Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 15 Mai 2024 Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02838 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD7T dans une instance entre les parties suivantes : Madame [X] [D] née le 31 Décembre 1959 à CHERKA (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 APPELANTE ET S.A.S. SOPHARTEX [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean SCHACHERER de la SELARL ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [X] [D] de la décision rendue le 04 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes en formation paritaire de DREUX dans l'instance l'opposant à S.A.S. SOPHARTEX, Attendu que Madame [X] [D] a formulé sans réserve le 26 avril 2024 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la S.A.S. SOPHARTEX a formulé sans réserve le 06 mai 2024 par voie électronique son acquiescement au desistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [X] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [X] [D] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chacune des parties, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, ce jour, le 15 Mai 2024. Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,