Cour d'appel, 04 avril 2023. 21/02588

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Florence CHAUMETTE [7] EXPÉDITION à : [Z] [C] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX ARRÊT DU : 4 AVRIL 2023 Minute n°163/2023 N° RG 21/02588 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOHI Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 15 Juin 2021 ENTRE APPELANTE : Madame [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Florence CHAUMETTE, avocat au barreau de CHATEAUROUX Non comparante, ni représentée à l'audience du 7 février 2023 D'UNE PART, ET INTIMÉE : [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [O], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DES AFFAIRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 6] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 FEVRIER 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 7 FEVRIER 2023. ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 15 juin 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux qui a : -débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, -condamné Mme [C] aux dépens. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 13 septembre 2021 par Mme [C] ; Vu le désistement d'appel notifié le 7 février 2023 par Mme [C] ; Vu l'acceptation du désistement par la [7] à l'audience du 7 février 2023 ; Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [C] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, Mme [C] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS: Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition, Donne acte à Mme [C] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 15 juin 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [C]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,