Cour d'appel, 26 juin 2024. 24/00439

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00439 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJDI O R D O N N A N C E N° 2024 - 450 du 26 Juin 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [U] [L] né le 02 Janvier 1993 au SENEGAL de nationalité Sénégalaise retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office en première instance, Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, et plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la décision du 24 mai 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans prise à l'encontre de Monsieur X se disant [U] [L], Vu l'arrêté en date du 24 mai 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur X se disant [U] [L], Vu l'ordonnance du 25 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [U] [L], pour une durée de vingt-huit jours, Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE en date du 22 juin 2024 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 22 juin 2024 à 17 h 05 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur X se disant [U] [L] pour une durée de trente jours, Vu la déclaration d'appel de Monsieur X se disant [U] [L] faite le 24 juin 2024, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16 h 27, sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels adressés le 25 juin 2024 à 09 h 23 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 26 juin 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 22 Juin 2024 à 17 h 05 ; Vu les observations de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE transmises par courriel le 25 Juin 2024 à 15 h 45, Vu l'absence d'observations formées par les autres parties, SUR QUOI Le 24 Juin 2024, à 16 h 27, Monsieur X se disant [U] [L] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 22 Juin 2024 notifiée à 17 h 05, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance. Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article. La déclaration d'appel se borne à indiquer, après rappel de dispositions légales et jurisprudentielles : - 'si la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette requête est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté', sans préciser la pièce utile qui serait manquante. - 'l'absence d'une copie actualisée du registre du CRA dans la requête préfectorale constitue une fin de non recevoir conformément à la jurisprudence de la cour de cassation', alors que cette copie est annexée à la requête. La critique ne correspond pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier, de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-11 de CESEDA. En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, Déclarons l'appel irrecevable, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Fait à Montpellier, au palais de justice, le 26 Juin 2024 à 09 h 10. Le greffier, Le magistrat délégué,