Tribunal judiciaire, 20 février 2024. 24/00109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00109 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3IC SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2024 DEMANDEURS : M. [I] [G] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE S.A.S.U. ECOTRANS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S. EVASION DES NATIONS [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE S.A.S. NYXO LILLE BY AUTOSPHERE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marc JOUANEN, avocat au barreau de SAINT-OMER JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 06 Février 2024 ORDONNANCE du 20 Février 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Pour les besoins de son activité professionnelle de taxi/VTC, Monsieur [I] [G] a acquis le 15 juillet 2019, auprès de la SAS EVASION DES NATIONS concession Nissan, un véhicule électrique neuf de marque Nissan et de modèle Leaf, immatriculé [Immatriculation 9], moyennant le paiement de la somme de 35.279,26 euros, dont le financement a été réalisé par un prêt de la marque Nissan, à son profit, le prêt ayant été ensuite transféré à la SASU ECOTRANS qu’il a créée pour les besoins de son activité professionnelle. Monsieur [I] [G] expose avoir constaté l’apparition de désordres, et notamment des pannes récurrentes du véhicule et notamment le 28 juillet 2022, entraînant un rapatriement et une immobilisation du véhicule jusqu’en décembre 2022 dans les ateliers de la concession SAS NYXO LILLE BY AUTOSPHERE, qui a finalement procédé au remplacement du boîtier PDM, avec un reste à charge de 1.201,13 euros. Monsieur [I] [G] expose avoir constaté la persistance de cette même panne, nécessitant une nouvelle fois le rapatriement du véhicule. C’est dans ces conditions que Monsieur [I] [G] et la SASU ECOTRANS ont, par actes séparés en date du 21 décembre 2023, fait assigner la SAS NYXO LILLE BY AUTOSPHERE et la SAS EVASION DES NATIONS devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2024 pour y être plaidée. A cette date, Monsieur [I] [G] et la SASU ECOTRANS, représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d'instance. Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS EVASION DES NATIONS, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : - Donner acte à la SAS EVASION DES NATIONS qu’elle s’en rapporte à la Justice sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, - Consignation à la charge des demandeurs, - Dépens comme de droit. Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS NYXO LILLE BY AUTOSPHERE, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : - Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire, - Donner acte à la concluante de ses plus expresses réserves de responsabilité, - Réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que l’effet de surprise soit une condition du succès de la mesure. L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire. En l’espèce, les pièces produites aux débats et notamment le rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet CRUZ EXPERTISE en date du 29 octobre 2023, rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués. Monsieur [I] [G] et la SASU ECOTRANS justifient en conséquence d’un intérêt légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile. Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par la SAS NYXO LILLE BY AUTOSPHERE. Monsieur [I] et la SASU ECOTRANS dans l’intérêt et à la demande desquels la mesure d’instruction est ordonnée en avanceront les frais et supporteront les dépens de la présente instance. La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige, Par provision, tous moyens des parties étant réservés, Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert : M. [E] [P] [Adresse 4] [Localité 7] Avec la mission suivante : -se rendre au lieu où se trouve le véhicule, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants, -se faire communiquer tous documents utiles et notamment le rapport d’expertise amiable ; -décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; - décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; - le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; - décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; - fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ; Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il devra déposer son rapport en original au greffe au plus tard dans les quatre mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, Disons que sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci, une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations, en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents, Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile, Fixons à la somme de 2000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera consignée à la régie de ce Tribunal par le demandeur, avant le 02 avril 2024, à peine de caducité de la mesure, Laissons à la charge de Monsieur [I] [G] et de la SASU ECOTRANS les dépens de la présente instance, Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Carine GILLET