Tribunal judiciaire, 01 mars 2024. 24/01487

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame KERMARREC juge des libertés et de la détention N° RG 24/01487 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K24I Minute n° 24/213 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L’ HOSPITALISATION Le 01 mars 2024 ; Devant Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, désigné par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du JLD au Tribunal Judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assistée de Sandrine MOREAU, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : Monsieur [Z] [S] né le 15 Décembre 1975 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Présent, assisté de Maître Me Myrième OUESLATI DÉFENDEUR : M. le directeur du centre hospitalier de [4] Non comparant, ni représenté En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. [Z] [S], en date du 23 février 2024 , aux fins de voir statuer sur la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte le concernant ; Vu les convocations adressées le 26 février 2024 à M. le directeur du centre hospitalier de [4], à M. [Z] [S] Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 mars 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Selon l’article R3211-10 du même code, la personne hospitalisée peut présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation. En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [Z] [S] doit se poursuivre nécessairement, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de rejeter la demande tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [S]. PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Rejetons la demande tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [S]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5]. LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par télécopie au Directeur de l’établissement Le 01 mars 2024 Le greffier, Copie transmise par télécopie pour notification à M. [Z] [S], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 01 mars 2024 Le greffier Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République le 01 mars 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au conseil de M. [Z] [S] Le 01 mars 2024 Le greffier,