Cour de cassation, 01 décembre 2022. 21-23.173

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 21-23.173 Demandeur : M. [C] et autre Défendeur : la société Magnum Immobilière Requête n° : 1601/21 Ordonnance n° : 91262 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Magnum Immobilière, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [C], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, M. [L] [C], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 décembre 2021 par laquelle la société Magnum Immobilière demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er octobre 2021 par M. [E] [C], M. [L] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-23.173 ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, des condamnations à paiement ont été prononcées à l'encontre de MM. [E] et [L] [C], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il ressort des débats et des pièces produites que les débiteurs ont effectué des versements supérieurs à 270 000 euros, ce qui atteste, au regard de leurs ressources et de leur patrimoine, de leur volonté de s‘acquitter des sommes mises à leur charge au maximum de leurs capacitésDès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 1er décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier