Tribunal judiciaire, 04 mars 2024. 24/51631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37XZ N° :2 Assignation du : 12, 14 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 04 mars 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [S] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laure SOULIER de la SELARL Cabinet AUBER, avocats au barreau de PARIS - #R0281 DEFENDERESSES S.A. BPCE ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0369 La CPAM du Rhône [Adresse 2] [Localité 4] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 12 et 14 février 2024 par Madame [S] [G] à la S.A. BPCE ASSURANCESet la CPAM du Rhône et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 04 mars 2024 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 29 Février 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Madame [S] [G] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 04 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Violette BATY