Cour d'appel, 30 juin 2022. 18/03823

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 30 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03823 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYG7 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MAI 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 16/00014 APPELANT : Monsieur [R] [J] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rémy GARCIA de la SELARL ACCORE AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE INTIME : Monsieur [L] [W] né le 31 décembre 1949 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Romain GEOFFROY de la SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience en application de l'article 131-12 du code de procédure civile. M. Thierry CARLIER, conseiller faisant fonction de président M. Fabrice DURAND, conseiller Mme Marie-Claude SIMON, vice-présidente placée par ordonnance du premier président en date du 20 avril 2022 en ont délibéré. Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui n'a pas formulé d'observations particulières. ARRET : - rendu en matière gracieuse, - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées, dans les conditions prévues à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; - signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller, faisant fonction de Président et par Mme Sabine MICHEL, greffier. * ** Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2018 par Monsieur [R] [J] d'un jugement du tribunal de grande instance de Narbonne du 17 mai 2018 à l'encontre de Monsieur [L] [W] ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 janvier 2020 désignant un médiateur ; Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 2 novembre 2021 faisant état de la signature d'un protocole d'accord entre les parties; Vu les conclusions aux fins d'homologation d'accord de médiation remises au greffe par Monsieur [R] [J] le 12 mai 2022 et par Monsieur [L] [W] le 12 janvier 2022 ; SUR CE : En l'espèce, suite à la mesure de médiation ordonnée le 9 janvier 2020, les parties ont signé le 18 septembre 2021 un protocole transactionnel portant sur l'existence d'une servitude permettant l'accès à la propriété [W] sur la propriété [J] et dont ils sollicitent l'homologation par la cour. Par conséquent, il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel signé entre les parties le 18 septembre 2021 qui sera annexé à la présente décision et d'ordonner que les termes et les modalités de la servitude mentionnée dans le protocole soient retranscrits dans un acte notarié établi par Maître [K] [D], notaire à [Adresse 5]) et soient enregistrées par les services de la publicité foncière à frais partagés entre les parties. Attendu que par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire et qu'à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. Enfin, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de procédure, hors frais de médiation dont la répartition a été établie aux termes du protocole transactionnel. PAR CES MOTIFS : La cour, Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 18 septembre 2021 et annexé à la présente décision et lui confère force exécutoire ; Ordonne que les termes et les modalités de la servitude mentionnée dans le protocole soient retranscrits dans un acte notarié établi par Maître [K] [D], notaire à [Adresse 5]) et soient enregistrées par les services de la publicité foncière à frais partagés entre les parties ; Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de procédure, hors frais de médiation dont la répartition a été établie aux termes du protocole transactionnel Le greffier, Le conseiller faisant fonction de président,