Cour de cassation, 24 novembre 2022. 21-24.019

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 21-24.019 Demandeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et autre Défendeur : la société Ervel et autres Requête n° : 580/22 Ordonnance n° : 91178 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ervel, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par le cabinet LVS, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, le cabinet LVS, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société Cerutti gestion immobilière, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 mai 2022 par laquelle la société Ervel demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 novembre 2021 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et le cabinet LVS à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-24.019 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Les demandeurs au pourvoi opposent, sans être contredits, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 24 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac