Cour d'appel, 15 décembre 2022. 21/15480

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITE DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 849 Rôle N° RG 21/15480 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKP2 SARL URBAN BRANDS MEDECIN C/ S.C.I. JEAN MEDECIN SCP PELLIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Philippe DUTERTRE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de NICE en date du 21 octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00412. APPELANTE SARL URBAN BRANDS MEDECIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.C.I. JEAN MEDECIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE et assistée de Me Sarah ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE INTERVENANTE SCP PELLIER représentée par Maître Marie-Sophie PELLIER ès qualités de mandataire judiciaire de la Société URGAN BRANDS MEDECIN dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : M. Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère rapporteur Madame Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022, Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 juillet 2019, la SCI Jean Médecin a donné à bail à la SARL Urban Brands Médecin des locaux commerciaux (lots 7 et 9) situés [Adresse 3], en vue de l'exploitation d'une activité de vente de prêt à porter, textiles, cuirs, chaussures et accessoires de mode. Le montant du loyer était fixé à 180 000 € HT par an, avec une diminution convenue au titre des trois premières années. Le 5 novembre 2020, la SCI Jean Médecin a fait délivrer à la SARL Urban Brands Médecin un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire, soit la somme de 170 811,39 €. Par ordonnance en date du 21 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, saisi le 26 février précédent par la SCI Jean Médecin, a : constaté la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 5 décembre 2020, ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de la SARL Urban Brands des locaux commerciaux, ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, assorti l'obligation de quitter les lieux et de restituer les clefs dans le mois suivant la signification de la décision d'une astreinte de 300 € par jour de retard, dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, fixé le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle trimestrielle à 102 582 €, outre les charges sur justificatifs, à compter du dernier trimestre 2021 et jusqu'au départ effectif de la SARL Urban Brands Médecin, condamné la SARL Urban Brands Médecin à payer à la SCI Jean Médecin cette indemnité d'occupation, condamné la SARL Urban Brands Médecin à payer à la SCI Jean Médecin la somme provisionnelle de 329 599,98 € arrêtée au mois de septembre 2021, au titre de l'arriéré de loyer, provision sur charges et indemnités d'occupation avec intérêts au taux légal sur la somme de 116 328,59 € à compter du 5 novembre 2020, dit que les intérêts dus pour au moins une année produisent eux-mêmes des intérêts, condamné la SARL Urban Brands Médecin à payer à la SCI Jean Médecin la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût du commandement du 5 novembre 2020. Par jugement du tribunal de commerce de Nice du 14 octobre 2021, la SARL Urban Brands Médecin a été placée sous redressement judiciaire et la SCP Pellier a été nommée mandataire. Selon déclaration reçue au greffe le 2 novembre 2021, la SARL Urban Brands Médecin a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes les dispositions de l'ordonnance déférée dûment reprises. Par dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Urban Brands Médecin prise en la personne de son représentant légal en exercice, et la SCP Pellier, ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la SARL Urban Brands Médecin, intervenante volontaire, demandent à la cour de : déclarer recevable son appel et l'intervention volontaire de la SCP Pellier ès qualités, réformer l'ordonnance entreprise, déclarer irrecevable l'intégralité des demandes du bailleur formulées dans l'assignation du 26 février 2021, condamner la SCI Jean Médecin à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction. La SARL Urban Brands Médecin et son mandataire arguent du placement de l'appelante en redressement judiciaire, par décision survenue en cours de délibéré de l'ordonnance entreprise, et mettent en avant les conséquences attachées à cette décision quant à l'irrecevabilité dès lors de toute demande de mise en oeuvre de la clause résolutoire. Le 3 février 2022, la procédure de redressement judiciaire de la SARL Urban Brands Médecin a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP Pellier étant désormais désignée liquidateur judiciaire de la SARL Urban Brands Médecin. Les locaux ont été libérés et les clefs ont été remises le 6 mai 2022. Par dernières conclusions transmises le 12 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI Jean Médecin sollicite de la cour qu'elle : déclare l'appel irrecevable, et, en tout cas, mal fondé, confirme en son intégralité l'ordonnance entreprise, déclare les mesures d'expulsion désormais devenues sans objet en raison de la restitution des locaux le 6 mai 2022 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, déboute la SCP Pellier, ès qualités de liquidateur judiciaire, de toutes ses prétentions, dise l'arrêt opposable à la SCP Pellier ès qualités de liquidateur de la SARL Urban Brands Médecin, fixe au passif de la SARL Urban Brands Médecin un montant de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La SCI Jean Médecin soutient que si l'ouverture de la procédure collective avant toute décision passée en force de chose jugée, comme c'est le cas ici, prive d'effet la décision entreprise, elle ne rend pas irrecevable l'action introduite par elle en référé en vue de la mise en oeuvre de la clause résolutoire stipulée au bail. Elle en déduit que l'infirmation de l'ordonnance entreprise n'est pas justifiée. Au demeurant, elle fait valoir qu'elle n'a pas poursuivi cette action postérieurement au jugement de redressement judiciaire, l'assignation ayant été délivrée le 26 février 2021, soit avant l'ouverture de la procédure collective contre l'appelante. La SCI Jean Médecin explique qu'aucune interruption de l'instance n'est à déplorer puisque le jugement de redressement judiciaire n'est intervenu qu'après la clôture des débats devant le juge des référés lors de l'audience de plaidoirie du 23 septembre 2021. Elle indique avoir déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire. Elle conteste donc toute irrecevabilité de sa demande. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 15 novembre 2022. Par courrier du 28 novembre 2022, la SARL Urban Brands Médecin a sollicité le renvoi du dossier compte tenu de son placement sous liquidation judiciaire, de l'interruption de l'instance, et de l'absence de mise en cause ou d'intervention de son liquidateur, la SCP Pellier ès qualités. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour d'appel précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations', de 'prise d'acte' ou de 'dire et juger' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel Il est institué, en vertu de l'article 1635 bis P du code général des impôts, un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. En est exempté la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par application de l'article 963 du code de procédure civile, sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article pré-cité. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. En l'occurrence, alors que le présent appel a été interjeté le 2 novembre 2021, que l'affaire a été fixée par ordonnance du 25 novembre 2021 au 29 novembre 2022, et qu'un rappel a été adressé au conseil des appelants, non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dès cet avis, par le greffe de la cour, ces derniers ne se sont pas acquittés du droit de timbre. De même, le paiement de celui-ci a été de nouveau demandé par le greffe par courrier de rappel du 10 octobre 2022. En tout état de cause, en l'état de la liquidation judiciaire de la SARL Urban Brands Médecin, aucun paiement de cette taxe parafiscale n'est intervenu. L'absence de timbre n'étant pas susceptible de régularisation après l'audience des débats, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel principal interjeté par la SARL Urban Brands Médecin, ce, indépendamment et préalablement à toute régularisation relative à la mise en liquidation judiciaire de l'appelante, intervenue 8 mois avant la clôture de la présente procédure. Sur les demandes accessoires L'intervention volontaire de la SCP Pellier ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Urban Brands Médecin se trouve sans objet eu égard au placement en liquidation judiciaire de cette partie, sans intervention du liquidateur ès qualités. L'intimée n'a formé pour sa part aucun appel incident, ne concluant qu'à la confirmation de l'ordonnance entreprise. L'appelante supportera donc la charge des dépens de première instance et d'appel et il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'état de la procédure collective actuellement en cours et des prétentions émises par les parties. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevable l'appel formé le 2 novembre 2021 par la SARL Urban Brands Médecin contre l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice du 21 octobre 2021, Dit sans objet l'intervention volontaire de la SCP Pellier ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Urban Brands Médecin, Déboute la SARL Urban Brands Médecin et la SCP Pellier ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Urban Brands Médecin de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Urban Brands Médecin au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière Le Président