Cour d'appel, 25 mai 2024. 24/00703

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 MAI 2024 N° 2024/703 N° RG 24/00703 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCPQ Copie conforme délivrée le 25 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 24 Mai 2024 à 12h47. APPELANT Monsieur [C] [P] né le 15 Janvier 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Comparant, assisté de Maître MARCHI Sylvain, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Madame [T] [F] interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIMÉ MONSIEUR LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Mai 2024 devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Sancie ROUX, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2024 à 14h00, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 mai 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes, notifié le même jour à 15h31 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 22 mai 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 15h31; Vu l'ordonnance du 24 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [C] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 24 Mai 2024 à 16h13 par Monsieur [C] [P] ; Monsieur [C] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Je suis en France depuis 5 mois. Je vivais en Italie. Je suis là suite à une rencontre. Je suis peintre en bâtiment. Ma copine est enceinte. Je veux rester en France mais je quitterais la France si je le dois. Je veux faire mon avenir ici. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Sur l'assignation à résidence: une attestation d'hébergement est fournie au dossier par sa compagne enceinte (non vue au dossier d'appel). Sur le non respect de son droit à interprète: ces droits ont été notifiés par un interprète par téléphone. Cette notification ne respecte pas les droits de monsieur. Je souhaite la réformation de la décision. Le représentant de la Préfecture est absent. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité, de sorte que l'appel est recevable. Sur l'exception de nullité de recours à un interpête par téléphone L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. En l'espèce la notification des droits en garde à vue a été faite par l'intermédiaire d'une interprète par téléphone, sans qu'aucune pièce du dossier ni aucune mention ne permet de caractériser la nécessité du recours à l'interprète par téléphone ainsi que prévu par le texte sus-visé. Néanmoins, cette circonstance ne peut suffire à démontrer une atteinte aux droits de l'étranger. En l'espèce, M.[P] ne justifie d'aucun grief. Par conséquent, il n'est pas établi que le recours à un interprétariat par téléphone pour la notification de la mesure de rétention ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'intéressé qui a eu connaissance de ces mesures et droits dans la langue arabe qu'il a déclaré comprendre, la traduction ayant été effectuée par un organisme agréé. Ainsi, cet unique moyen soulevé en appel est rejeté et l'ordonnance dont appel confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 24 Mai 2024. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [C] [P] né le 15 Janvier 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Assisté d'un interprète