Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 23/05433

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/05433 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTZI N° MINUTE : Assignation du : 18 Avril 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. NIBOR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sandra RAMOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0921 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic la société NOVADB [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0783 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire Par actes d’huissier en date du 18 avril 2023, la S.C.I. NIBOR a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal l’annulation de l’assemblée généale du 21 février 2023 en toutes ses dispositions et la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I. NIBOR se désiste de l’instance et de l’action engagées au visa des articles 384, 385, 394 et 395 et suivants du code de procédure civile. Motifs de la décision : I – Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. NIBOR est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action. II – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, il convient de laisser à la charge de la S.C.I. NIBOR, sauf convention contraire, aux frais et dépens de l’instance éteinte. Par ces motifs Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours, - Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la S.C.I. NIBOR dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/05433, - Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action, - Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de la S.C.I. NIBOR, - Déboute les parties de leurs autres demandes. Faite et rendue à Paris le 14 Mai 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état