Cour d'appel, 20 février 2024. 23/14117

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/14117 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEKU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2023 Date de saisine : 08 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1122001077 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]/[Localité 1] le 12 Mai 2023 Appelante : Madame [Y] [N], représentée par Me Linda ROMERO ALARCON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 493 - N° du dossier E0002B3B Intimés : Monsieur [J] [U] Madame [I] [L] NÉE [U] Madame [A] [P] EPOUSE [U] Madame [S] [L] EPOUSE [K] Madame [E] [L] Monsieur [W] [P] Monsieur [O] [P] Madame [D] [L] Madame [M] [L] Madame [X] [P] Monsieur [G] [P] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 33, 2 pages) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 06 août 2023, Vu les conclusions de l'appelante le 06 novembre 2023, Vu l'avis de signification du 03 novembre 2023, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 janvier 2024, Vu l'absence d'observations des parties, en réponse, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 20 Février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties