Cour d'appel, 27 juin 2024. 23/01755

27/06/2024 N° RG 23/01755 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POFD Décision déférée - 17 Avril 2023 - Tribunal de Commerce de CASTRES -2023000376 S.A.S. RISA C/ S.A.S. COMECA INDUSTRIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°120 *** Le vingt sept Juin deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S. RISA Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. COMECA INDUSTRIES Immatriculée au RCS de [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Exposé du litige : Par déclaration en date du 16 mai 2023, la SAS Risa a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Tarbes en date du 17 avril 2023. Lors de la mise en état du 14 mars 2023, l'affaire a été renvoyée au 16 mai 2024 14h pour déterminer si le mandataire judiciaire de la partie appelante, placée en redressement judiciaire par jugement du 21 septembre 2023 du tribunal de commerce de Paris, allait être appelé dans la cause afin de régulariser la procédure. Un soit transmis a été adressé à la partie intimée le 28 mars 2024 pour savoir si elle entendait assigner le mandataire judiciaire de la partie appelante. L'affaire a été renvoyée une dernière fois au 13 juin 2024, pour radiation si les parties ne régularisaient pas la procédure. Motifs de la décision : A l'audience du 13 juin 2024, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure ni adressé aucun message pour préciser leur position procédurale de ce chef, alors que le 13 mai 2024, la partie appelante précisait que Me [G], mandataire judiciaire, envisageait d'intervenir volontairement à l'instance. Par ailleurs, la partie intimée a déposé des conclusions d'incident le 11 juin 2024 dans lesquelles elle annonçait que la SAS Risa avait été placée en liquidation judiciaire dès le 5 janvier 2024. Enfin par bulletin du 12 juin 2024, la partie appelante a demandé le renvoi à une prochaine mise en état. En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties dès lors que le liquidateur judiciaire de la SAS Risa n'est ni intervenu volontairement à l'audience ni a été appelé en intervention forcée. Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - ordonne la radiation de l'affaire du rôle Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .