Cour d'appel, 07 février 2023. 21/07250

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/07250 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3SP S.A.S. [4] C/ [5] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 02 Septembre 2021 RG : 19/00555 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX Accident du travail de M. [P] [U] INTIMEE : [5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Attendu que le 29 SEPTEMBRE 2021, la S.A.S. [4], (Accident du travail de M. [X]), a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à la [5] ; Qu'en l'espèce, la S.A.S. [4], (Accident du travail de M. [X]), par courrier de son Conseil, Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX en date du 24 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 29 SEPTEMBRE 2021 à l'encontre de la décision rendue le 02 Septembre 2021, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimée pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de la chambre de la protection sociale, assistée de Malika CHINOUNE, greffière Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S. [4], se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de la. SA.S. [4]. Le greffière, La Présidente,