Tribunal judiciaire, 11 décembre 2025. 25/55021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55021 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMPA AS M N° : 1 Assignation du : 22 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 décembre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0147 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. MBE ATELIER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #K0103 DÉBATS A l’audience du 11 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 22 juillet 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 11 Décembre 2025, la S.A.S. [H] se désiste de son instance et de son action. La S.E.L.A.R.L. MBE ATELIER accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.S. [H] se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 5] le 11 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ