Tribunal judiciaire, 21 octobre 2025. 25/01473

- N° RG 25/01473 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE2O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01473 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE2O - M. [F] [R] Ordonnance du 21 octobre 2025 Minute n° 25/806 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE, agissant par agissant par M. [C] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny, PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [F] [R] né le 25 Mai 1993 demeurant 6 allée Florence - 77500 CHELLES actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 16 octobre 2025 dont fait l’objet M. [F] [R], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 20 octobre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [R], reçue et enregistrée au greffe le 20 octobre 2025 à 21H03, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 20 octobre 2025 à 21H03 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [F] [R] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 18 octobre 2025 à 9h00 qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 20 octobre 2025 à 21h00 pour les motifs suivants : hétéro outo agressivité, état d’agitation, dispersion comportementale, agitation incontrôlable, transgression des règles. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 18 octobre 2025 à 9h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [F] [R] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [R], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025 à 20H55, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [R] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge