Cour d'appel, 27 novembre 2022. 22/02125

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02125 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTN2 N° de Minute : 2138/2022 Ordonnance du dimanche 27 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [T] né le 15 Juin 1994 à [Localité 1] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Centre de rétention administrative de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [N] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Fadila HARIOUAT, greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 27 novembre 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 27 novembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [T] ; Vu l'appel interjeté par M. [J] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [J] [T] né le 15 Juin 1994 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne a fait l'objet, d'un placement en rétention ordonné par M. le Préfet du Nord, en date du 26 octobre 2022. Par décision en date du 28 octobre 2022, le le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours. Décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 30 octobre 2022. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille en date du 25 novembre 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. ' Vu la déclaration d'appel de M. [J] [T] du 26 novembre 2022 à 7h57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. Au soutien de son appel M. [J] [T] fait valoir le moyens suivants : - imcomplétude du dossier, il manque le procès-verbal d'interpellation. MOTIFS DE LA DÉCISION Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention. La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que : l'administration est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer consulaire, sollicité le 27 octobre 2022, l'administration justifiant d'un vol à destination de la Tunisie pour le 12 décembre 2022, et que les autorités consulaires tunisiennes l'ont informé que la récupération du laissez-passer consulaire pourra se faire dans leurs locaux le 9 décembre 2022 entre 9h et 13h. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. La déclaration d'appel reprend à ce titre des moyens d'irrégularités antérieurs à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de placement en rétention administrative. Ainsi que l'a relevé le premier juge, les critiques sur la légalité du placement en rétention ont été purgées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28 octobre 2022 confirmée par un arrêt de la cour d'appe1 de Douai en date du 30 octobre 2022. Ce moyen est donc inopérant. La décision dont appel est confirmée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Fadila HARIOUAT, greffier Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 22/02125 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTN2 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le dimanche 27 novembre 2022 : - M. [J] [T] - l'interprète - l'avocat de M. [J] [T] - l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [J] [T] le dimanche 27 novembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU NORD et à Maître [I] [Y] le dimanche 27 novembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le dimanche 27 novembre 2022 N° RG 22/02125 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTN2