Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 19/10945

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/10945 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQJB7 N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 04 Février 2019 JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [H] [T] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur BERTAIL, Assesseur Monsieur BENSAID, Assesseur assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Me CASSEL en LS le : DEBATS A l’audience du 10 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 04 Février 2019, reçu au greffe le 06 Février 2019, Madame [F] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester le taux d'incapacité permaente partielle fixé à 15.00% par la Caisse d’Assurance Maladie de Paris le 24 décembre 2018. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2024 à laquelle Madame [F] [G] s'est fait représenter. Par déclaration à l'audience du 10 janvier 2024, Maître Hervé CASSEL a informé le tribunal que sa cliente, Madame [F] [G], souhaitait se désister du recours exercé contre la décision susvisée. Ce litige est donc devenu sans objet. A la barre, la Caisse d’Assurance Maladie de Paris par l’intermédiaire de son conseil a déclaré accepter ledit désistement. Le délibéré a été fixé au 13 mars 2024. MOTIFS Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [F] [G] et de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM de [Localité 5] et l'extinction de l'instance. Qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [F] [G] qui se désiste. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision, CONSTATE le désistement de Madame [F] [G] ; DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM de [Localité 5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [G], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 13 mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/10945 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQJB7 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [F] [G] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière