Cour d'appel, 17 novembre 2022. 19/08912

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 19/08912 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BELV6 Ordonnance n° 2022/M231 M. [K] [J] Représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [Z] [U] épouse [J] Représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants SAS SIEMENS LEASE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT 17 novembre 2022 Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Octobre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 novembre 2022, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans l'instance opposant la SAS Siemens Lease Services à Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [U] épouse [J], un jugement a été rendu le 25 mars 2019 par le tribunal de commerce de Fréjus. Monsieur et Madame [J] en ont relevé appel le 3 juin 2019. Alors que l'affaire était fixée pour être plaidée à l'audience du 8 juin 2022, par conclusions d'incident du 7 mars 2022, la SASU Siemens Lease Services a conclu à l'extinction de l'instance pour péremption. Par conclusions du 13 mai 2022, Monsieur et Madame [J] ont conclu au débouté de la société Siemens Lease Services et à sa condamnation à leur payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 27 septembre 2022, la société Siemens Lease Services s'est désistée de son incident tendant à la péremption de l'instance, en sollicitant que les frais irrépétibles et les dépens soient réservés. À l'audience, le représentant de Monsieur et Madame [J] a accepté ce désistement, mais s'est opposé à la radiation de l'incident par mention au dossier et a maintenu sa demande d'indemnisation au titre des frais irrépétibles. MOTIFS L'article 386 du code de procédure civile édicte que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans. L'intimée avait conclu le 20 novembre 2019, et le 22 novembre 2021, les époux [J] ont sollicité la fixation de l'affaire. Cependant, contrairement une appréciation trop rapide, le délai de 2 ans n'était pas expiré puisque le 20 novembre 2021 était un samedi, et que par application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, le délai de 2 ans a été prorogé au lundi 22 novembre 2021. Après que Monsieur et Madame [J] aient fait valoir qu'avant l'expiration du délai de la péremption, ils avaient sollicité la fixation de l'affaire, ce qui avait interrompu la péremption, la société Siemens Lease Services a accepté cette argumentation et s'est désistée de son incident. Il sera donné acte à la société Siemens Lease Services de son désistement de l'incident, et à Monsieur et Madame [J] de l'acceptation de ce désistement. L'équité commande de faire bénéficier Monsieur et Madame [J] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens suivront les dépens du fonds. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Donnons acte à la SASU Siemens Lease Services de son désistement d'incident, Donnons acte à Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [U] épouse [J] de l'acceptation de ce désistement, Constatons le dessaisissement du juge de la mise en état en ce qui concerne l'incident tendant à constater la péremption de l'instance, Condamnons la SASU Siemens Lease Services à payer à Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [U] épouse [J] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que les dépens de l'incident suivront les dépens du fonds. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier