Cour d'appel, 16 février 2023. 22/01641

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 16/02/2023 N° de MINUTE :23/203 N° RG 22/01641 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGPP Tribunal de Grande Instance de Lille du 24 Février 2022 APPELANT Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Eric Delfly, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Jacques Eric Martinot, avocat INTIMÉE Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Benoît De Berny, avocat au barreau de Lille avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou GREFFIER : Gaëlle Przedlacki, lors de l'audience et Imérie Capiez, lors du prononcé DÉBATS : à l'audience du 04/01/2023 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 09/02/2023 - FAITS ET PROCÉDURE: Selon statuts en date du 20 février 2008, enregistrés le 28 février 2008 a [Localité 5], Mme [J] [L] (née [R]) et M. [E] [W] ont constitué entre eux la SCI [Adresse 10] au capital de 10.000 euros, ayant son siège à [Localité 6] (Nord), laquelle avait pour objet social l'acquisition, la construction et la propriété de tous biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel, la mise en valeur, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ainsi acquis ou édifiés dont elle aura la propriété ou la jouissance, la prise de tous intérêts et participations dans toute société et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation à condition qu'elle ne puisse porter atteinte au caractère civil de l'activité sociale, [E] [W] en étant le gérant. Par acte reçu le 4 avril 2008 par Me [S] [D], notaire a Paris, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 9], aux droits de laquelle vient désormais la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] a consenti a la SCI [Adresse 10], un prêt professionnel -immeuble a usage d'habitation - à hauteur de 227 000,00 euros destiné au financement de l'acquisition d'un appartement neuf d'une surface (lot 1) et d'un parking (lot 8) d'un ensemble immobilier situé a [Localité 8] (Pas-de-Calais) [Adresse 3], au taux indexé de 5,25 % l'an, remboursable en 240 mensualités, avec une période de franchise de 8 mois ayant pour terme le 15 novembre 2008. Le coût de la vente en l'état futur d'achèvement par la ZSCCV [Adresse 10] à la SCI [Adresse 10] des lots susvisés dont le premier intitulé 'local à aménager' s'élevait à 80.498 euros. La facture n°200803100 du 13 mars 2008 établie par la SARL JUVAVI pour un montant TTC de 119.205,32 euros au titre des aménagements intérieurs de l'appartement [Adresse 3] à [Localité 8], après apposition par le gérant de la SCI [Adresse 10] de la mention 'bon pour paiement', fait 1'objet d'un règlement par la banque, le 15 mars 2008. Se prévalant de l'emp1oi des sommes prêtées a d'autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées, la banque a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er septembre 2008, notifié la déchéance du terme et a mis la SCI [Adresse 10] en demeure de lui rembourser la somme de 217 872,05 euros, outre les intérêts au taux de 10,25 % à compter du 2 septembre 2008. Le 12 octobre 2011, un commandement de payer valant saisie immobilière des lots 1 et 8 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8], cadastré section BH n° [Cadastre 1], a été délivré a la SCI [Adresse 10] à la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Localité 9]. Ce commandement, régulièrement publié, a été suivi de la délivrance d'une assignation à l'audience d'orientation. Par jugement du 6 avril 2012, le tribunal de grande instance de Lille, a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 10] et la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE a été désignée liquidateur. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 juin 2012, la caisse de CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5], par l'intermédiaire de son avocat, a effectué une déclaration de créance : - au titre du prêt notarié * d'un montant de 254.660,62 euros outre intérêts postérieurs au taux de 5,25 % l'an au titre de la déchéance du terme du prêt de 227 000 euros prononcée 1er septembre 2008, * d'un montant de 4 000 euros au titre des frais de saisie immobilière engagée sur les lots 1 et 8, - au titre d'une créance indemnitaire relative à une action indemnitaire pendante devant le tribunal de grande instance de Lille, * pour un montant de 2.493.400 euros outre intérêts au taux légal, * pour un montant de 10.000 euros au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure toujours pendante devant le tribunal de grande instance de Lille, montant porte a 10 000 euros selon déclaration rectificative du 6 juillet 2012. La procédure de saisie immobilière des lots 1 et 8 s'est poursuivie a la diligence du liquidateur dans le cadre de la réalisation des actifs de la SCI [Adresse 10]. Par jugement d'adjudication du tribunal de grande instance d'Arras en date du 10 octobre 2013, les lots saisis ont été adjugés moyennant le prix principal de 55.000 euros. Par actes d'huissier délivrés les 23 octobre et 6 novembre 2015, enrôlés au répertoire général sous le numéro 15/09802, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] venant aux droits de la caisse de CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5]-[Localité 9] a fait assigner en justice M. [E] [W] et Mme [J] [R] aux fins de voir: - constater que la SCI [Adresse 10] est redevable du solde d'un prêt dont le montant après vente de l'immeuble financé est de 200 983,87 euros outre les intérêts au taux de 5,25 % l'an à compter du 6 avril 2012, - condamner [E] [W] , en sa qualité d'associé à hauteur de 90 %, à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5], la somme de 180 885,48 euros et les intérêts au taux de 5,25% l'an a compter du 6 avril 2012, - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, - ordonner l'exécution provisoire, - les condamner in solidum à lui payer 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux frais et dépens avec distraction au profit de l'avocat constitué. Par jugement contradictoire en date du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Lille, a : - condamné M. [E] [W] , en sa qualité d'associé de la SCI [Adresse 10], à payer àla CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], la somme de 180 985,48 euros assortie des intérêts au taux de 5,25 % l'an à compter du 06 novembre 2015, - dit qu'à compter du 6 novembre 2015, date de la demande en justice, il sera fait application des dispositions de l'article,1154 ancien devenu 1343-2 du code civil, aux intérêts dus par [E] [W] et échus depuis plus d'un an, - condamné Mme [J] [R], en sa qualite d'associée de la SCI [Adresse 10], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], la somme de 20 098,38 euros assortie des intérêts au taux de 5,25 % l'an à compter du 23 octobre 2015, - dit qu'à compter du 23 octobre 2015, date de la demande en justice, il sera fait application des dispositions de l'article 1154 ancien devenu 1343-2 du code civil, aux intérêts dus par Mme [J] [R] et échus depuis plus d'un an, - déclaré M. [E] [W] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts, - condamné M. [E] [W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [J] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [E] [W] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [E] [W] et Mme [J] [R] aux dépens en application de l'article 696 du code civil, - débouté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] du surplus de ses demandes. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2022, M. [E] [W] a interjeté appel de cette décision. Vu les dernières conclusions de M. [E] [W] en date du 5 juillet 2022, et tendant à voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de l'affaire enrôlée sous le RG n°09/02163, et réserver les dépens. Vu les dernières conclusions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] en date du 29 juillet 2022, et tendant à voir: 1/ L'irrecevabilité des conclusions de Monsieur [E] [W] et la caducité de l'appel - déclarer les conclusions au fond de Monsieur [E] [W] irrecevables ou nulles ; - prononcer la caducité de l'appel ; 2/ Subsidiairement, Le sursis à statuer et la demande de communication de pièces - déclarer Monsieur [E] [W] irrecevable ou mal fondé en sa demande sursis à statuer, - enjoindre Monsieur [E] [W] à communiquer la lettre de rupture de ses fonctions de cadre dirigeant de la grande enseigne de distribution et la convention de divorce, 3/ En tout état de cause les frais - condamner Monsieur [E] [W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 5] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties dans le cadre de la présente procédure d'incident, il convient de se référer à leur écritures respectives. - MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - Sur la demande de sursis à statuer: En application des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine [ tel que dans le cas présent la survenance du prononcé d'une décision de justice à intervenir dans une autre procédure]. Le juge - et plus particulièrement dans le cas présent le magistrat de la mise en état - dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour se prononcer sur l'opportunité d'un sursis à statuer au regard des impératifs d'une bonne administration de la justice, étant bien entendu que la demande de sursis à statuer ne doit pas être motivée par une intention dilatoire. Dans le cas présent M. [E] [W] a été condamné à contribuer au passif au regard de sa qualité d'associé de la SCI [Adresse 10]. Or, il est constant qu'il ne conteste pas sa qualité d'associé , ni le montant de la dette qui a été fixée au passif par le juge commissaire. Au cas particulier il a été condamné au paiement d'une partie du passif à proportion de ses parts. Il se déduit de telles constatations objectives que la demande de sursis à statuer formée par M. [E] [W] n'apparaît pas justifiée en ce qu'elle n'apparaît pas utile à la solution du litige et n'est pas en phase avec les impératifs d'une bonne administration de la justice. Il convient dès lors de rejeter la demande de sursis à statuer de M. [E] [W]. - Sur les demandes reconventionnelles de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5]: En application des dispositions de l'article 70 alinéa 1er du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Or, dans le cas présent il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier que les demandes reconventionnelles de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] tendant à voir déclarer les conclusions au fond de M. [E] [W] irrecevables ou nulles et prononcer la caducité de l'appel, se rattachent au prétentions originaires de M. [W] par un lien suffisant. Il convient dès lors de déclarer de telles demandes irrecevables. - Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile: L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Sur les dépens: Une bonne justice commande de dire que les dépens de la présente procédure d'incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, - REJETONS la demande de sursis à statuer de M. [E] [W], - DECLARONS irrecevables les demandes reconventionnelles de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5], - DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - FIXONS l'affaire au fond à l'audience rapporteur de la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d'appel de Douai - salle du Parlement de Flandres du 15 novembre 2023 à 9 heures 15, étant précisé que la clôture de l'affaire devra intervenir le 2 novembre 2023, - DISONS que les dépens de la présente procédure d'incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond. Le greffier, Le magistrat de la mise en état, I. CAPIEZ Y. BENHAMOU