Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 21/11116 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3TQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2021
Date de saisine : 17 Juin 2021
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal judiciaire de RENNES le 27 Avril 2021
Appelante :
LAF sante anciennement dénommée LAFAYETTE CONSEIL représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166346
Intimée :
S.E.L.A.S. PHARMACIE POY ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MATHARAN Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2021327
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par LAF sante anciennement dénommée LAFAYETTE CONSEIL en date du 15 juin 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Rennes en date du 27 avril 2021;
Attendu que l'appelante LAF sante anciennement dénommée LAFAYETTE CONSEIL s'est désistée de son appel suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 10 mars 2022 ;
Attendu que l'intimée S.E.L.A.S. PHARMACIE POY Anciennement Dénommée MATHARAN a accepté le désistement d'appel, d'instance et d'action de LAF santé anciennement dénommée LAFAYETTE CONSEIL;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de LAF sante anciennement dénommée LAFAYETTE CONSEIL ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie.
Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 13 Septembre 2022
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment