Tribunal judiciaire, 20 février 2024. 23/08967

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 20 Février 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 23 Janvier 2024 PRONONCE: jugement rendu le 20 Février 2024 par le même magistrat AFFAIRE : S.A.S. GARAGE PRESTIGE CARS, représentée par Monsieur [X] [E] en sa qualité de président C/ S.A.S. GIVORS AUTOMOBILE NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/08967 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVYS DEMANDERESSE S.A.S. GARAGE PRESTIGE CARS, représentée par Monsieur [X] [E] en sa qualité de président [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. GIVORS AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Virginie SAN JOSE - LACOMBE de l’AARPI DE FACTO, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES - 936, Maître Virginie SAN JOSE - LACOMBE de l’AARPI DE FACTO - 1258 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SARL Aurajuris - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 21 juin 2023, revêtue de la formule exécutoire le 22 juin 2023, le Président du Tribunal de commerce de Lyon a enjoint à la société SAS GARAGE PRESTIGE CARS de payer à la société SAS GIVORS AUTOMOBILES en deniers ou quittances valables les sommes de 10.712,60 € en principal, outre intérêts annuels au taux légal à compter du 24 avril 2023, 6,50 € au titre des frais accessoires, 2800 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et 51,07 € pour frais de requête. L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société GARAGE PRESTIGE CARS le 07 juillet 2023. Le 28 septembre 2023, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, au préjudice de la société SAS GARAGE PRESTIGE CARS, à la requête de la société SAS GIVORS AUTOMOBILES, pour recouvrement de la somme de 14.770,23 €. La saisie a été dénoncée le 03 octobre 2023 à la société GARAGE PRESTIGE CARS. Par acte d'huissier en date du 03 novembre 2023, la société SAS GARAGE PRESTIGE CARS a donné assignation à la société SAS GIVORS AUTOMOBILES d'avoir à comparaître devant le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir : - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution sur son compte bancaire, - lui accorder des délais de paiement à hauteur de 1000 €, - juger ce que de droit concernant les dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 décembre 2023 et renvoyée à l'audience du 23 janvier 2024, date à laquelle elle a été évoquée. A cette audience, la société SAS GARAGE PRESTIGE CARS, représentée par son conseil, indique se désister de l'instance et de l'action formée dans le cadre de la présente instance. Elle s'oppose à tout octroi d'une indemnité de procédure. La société SAS GIVORS AUTOMOBILES, représentée par son conseil, sollicite de voir constater le désistement, mais maintient sa demande d'indemnité de procédure à hauteur de 3.000 €. Il rappelle que l'instance initiée par la partie demanderesse était dilatoire. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 février 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il est constant qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. L'article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, force de constater que le défendeur a déposé des conclusions par la voie du RPVA le 11 décembre 2023, à l'occasion du premier appel de l'affaire. Si leur caractère contradictoire à cette date n'est pas établi, il demeure que ces conclusions ont saisi le juge de l'exécution de la demande reconventionnelle alors formée en indemnité de procédure. Il en ressort que la demande reconventionnelle maintenue à l'audience a été valablement formée avant que le désistement d'instance et d'action ne produise son effet extinctif. Il sera rappelé qu'en tout état de cause, la juridiction peut statuer sur une demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile qui ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu le demandeur par application de l'article 399 du même code. Dans le cas présent, il sera donc constaté le désistement de la société SAS GARAGE PRESTIGE CARS en ses demandes. Par ailleurs, il convient de statuer sur la demande de prise en charge des frais de procédure. Les dépens seront à la charge de la société demanderesse s'étant désistée de l'intégralité de ses prétentions. S'agissant de l'indemnité de procédure, force est de constater que la société SAS GIVORS AUTOMOBILES avait pris attache avec un conseil dans le cadre de la présente instance. Son conseil a déposé des écritures le 11 décembre 2023 et s'est déplacé à l'audience du 23 janvier 2024. La société SAS GARAGE PRESTIGE CARS, qui se désiste, sera condamnée à lui verser la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la société SAS GARAGE PRESTIGE CARS en ses demandes formées par assignation en date du 03 novembre 2023 ; Condamne la société SAS GARAGE PRESTIGE CARS à verser à la société SAS GIVORS AUTOMOBILES la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société SAS GARAGE PRESTIGE CARS aux dépens ; Rappelle que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit. En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et la juge de l’exécution. La greffièreLa juge de l’exécution