Tribunal judiciaire, 17 novembre 2025. 23/01940

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/01940 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVRE Notifiée le : Expédition à : Me Marie ALLUT - 3369 la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES - 259 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT Le 17 novembre 2025 ENTRE : DEMANDERESSES S.A.S. SINEO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, et Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL - SG2A Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, et Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS S.A.R.L. SERCOL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, et Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSE S.C.I. DOMINIQUE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Florian CHANON de la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Marie-Pierre NOUAUD de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, avocats au barreau de ROUEN Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement, Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de leur incident ; Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ; Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’incident et de renvoyer à la mise en état du 27 avril 2026 pour les conclusions de Maître ALLUT et conclusions en réponse de Maître CHANON ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’incident des sociétés SINEO, SG2A et SERCOL ; RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 27 avril 2026 pour les conclusions de Maître ALLUT et conclusions en réponse de Maître CHANON ; RAPPELONS que tous les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 22 avril 2025 à minuit, et ce à peine de rejet ; RESERVONS les dépens et frais irrépétibles au titre du présent incident ; Fait à [Localité 3], le 17 Novembre 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat