Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/05702

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/05702 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ6B N° de Minute : BX 24/00191 JUGEMENT DU : 07 Mars 2024 S.A. VILOGIA C/ [X] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [S] [K], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [X] [D], demeurant Chez Madame [D] [Z] - [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Décembre 2023 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 12 août 2019, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [X] [D] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5]. Le bail a pris fin le 14 octobre 2022 dans le cadre d'une expulsion. Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi le 2 novembre 2022, Monsieur [D] étant régulièrement convoqué. Par exploit d'huissier de justice du 31 mai 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [X] [D], pour l'audience du quatorze Décembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Monsieur [X] [D] au paiement : - de la somme de 9393,74 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [X] [D] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [X] [D] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s'élevait, au 31 décembre 2022, à la somme de 8759,62 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Au termes de l'article 1731 du Code Civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit le rendre tels, sauf la preuve contraire. Le remplacement de l'évier n'apparait pas justifié. Monsieur [X] [D] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 8759,62 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2022. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Monsieur [X] [D], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Condamne Monsieur [X] [D] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 8759,62 euros au titre des réparations locatives arrêtées au 31 décembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [X] [D] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 07 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT