Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 24/01481

N° RG 24/01481 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHLH 88M N° RG 24/01481 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHLH __________________________ 18 novembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [X] [H] C/ [Adresse 10] __________________________ CCC délivrées à Mme [X] [H] Me Clémentine PARIER-VILLAR [11] ____________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] Jugement du 18 novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, M. Christian THOMAS, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 10 septembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [X] [H] [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Clémentine PARIER-VILLAR, substituée par Me Arnaud FITTE, de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX (bénéficiant de l’aide juridictionnelle provisoire) ET DÉFENDERESSE : [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Mme [E] [C], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, ACCORDE à Mme [X] [H] l’Aide juridictionnelle Provisoire (AJP), ÉCARTE des débats les pièces médicales non versées dans le cadre du RAPO ou postérieures à la date du 17 février 2023, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [P] [S] du 10 septembre 2025, ci-annexé, DIT qu’à la date de la demande soit le 2 mai 2022, Mme [X] [H] présentait un taux d'incapacité permanente supérieur à 50 % et inférieur à 80 % par référence au guide barème sans Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE), DÉBOUTE en conséquence Mme [X] [H] de sa demande d’attribution de l’AAH, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7], LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 18 novembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE