Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 24/50693

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50693 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZV2 FMN° : Assignation du : 25 Janvier 2024 N° Init : 23/52166 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mars 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSES S.A.S. UL IMMO [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Olivier BONNEAU de l’AARPI RIVIERE, avocats au barreau de PARIS - #L0312 S.A.R.L. UL RENOV D [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier BONNEAU de l’AARPI RIVIERE, avocats au barreau de PARIS - #L0312 DEFENDERESSE S.A.R.L. Le VILLARET [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0428 DÉBATS A l’audience du 15 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 25 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 17 Mai 2023 par laquelle Monsieur [Y] [U] a été commis en qualité d’expert et celle du 07 Juin 2023 ayant désigné Monsieur [M] [C] pour le remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - La S.A.R.L. Le VILLARET notre ordonnance du 17 Mai 2023 par laquelle Monsieur [Y] [U] a été commis en qualité d’expert et celle du 07 Juin 2023 ayant désigné Monsieur [M] [C] pour le remplacer ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 Avril 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 21 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Flore MARIGNYMarie-Hélène PENOT